Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11898 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais de gestion administrative du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe un montant plafond pour les frais de gestion du Fonds de réserves universel.
Jusqu'à présent, la gestion administrative du Fonds de réserve des retraites réalisée par la Caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Il s'agit désormais de limiter la progression de ces frais à l'avenir.
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