Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 18883 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 19‑11‑3. – Par une délibération annuelle et pour les neuf années suivantes, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fixe le paramètre annuel mentionné aux 2° à 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2 au vu du rapport du comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑15. Cette délibération doit respecter les conditions suivantes : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à prévoir une fixation annuelle :
Avec cet amendement, le rôle du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans le pilotage annuelle des paramètres financiers du SUR est renforcé.
Cet amendement a été proposé par la CFDT.
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