Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Il vise à faire en sorte que, lorsqu'une entreprise demande à connaître son TEG – taux effectif global – , la banque le lui communique avant l'accord du prêt, lors du pré-accord.

Il vise à faire en sorte qu'en cas de refus d'un PGE – prêt garanti par l'État – , dès lors que la demande de l'emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d'expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l'entreprise ayant formulé la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventu...

Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la filière du BTP, le bâtiment et les travaux publics. Les entreprises reprennent évidemment leur activité mais pas dans les mêmes conditions qu'auparavant, car elles sont obligées de tenir compte des gestes de distanciation, ce qui entraîne des surcoûts. L'amendement vise à réduire le taux de T...

Comme je l'ai dit hier en commission des finances, le plan de soutien de 100 milliards d'euros en discussion est financé par la dette. Je n'en fais pas du tout grief au Gouvernement, mais demander un effort exceptionnel aux personnes les plus aisées et aux grandes entreprises serait la moindre des choses. On ne peut pas se contenter de constate...

J'ai cosigné l'amendement no 361. Sauver de la faillite des fleurons industriels, je dis oui ! Mettre 20 milliards d'euros sur la table pour y parvenir, cela me va aussi. En revanche, faire prévaloir l'omerta sur les entreprises concernées, comme nous le constatons ce soir, nous ne pouvons y souscrire. Nous ne disposons toujours pas d'une liste...

L'amendement du rapporteur général, qui n'en a pas fait mention à l'instant, prévoit que le même rapport qui concerne les assurances fera aussi le point sur les montants du fonds de solidarité engagés par les collectivités territoriales. Mon sous-amendement vise à ce qu'il concerne aussi les EPCI, les établissements publics de coopération inter...

Madame la secrétaire d'État, je vous ai fait passer une question sur les établissements thermaux. Je ne demande pas la réponse ce soir, mais n'oubliez pas de vous pencher sur le sujet, car il y a visiblement un problème.

Je profite du fait que M. Dussopt nous ait rejoints pour signaler que la question relative au jour de carence pour les fonctionnaires atteints du Covid-19 est restée sans réponse. Le sujet a déjà été évoqué sans succès ce matin lors des questions au Gouvernement puis en commission des finances. J'en viens à l'amendement d'appel qui vise à obte...

Il vise à doubler le montant alloué au fonds de solidarité. Je profite de la présence de M. le ministre de l'économie et des finances, qui a évoqué les kinésithérapeutes, pour soulever une question que je n'ai pas pu aborder précédemment. Je m'inquiète pour la branche paramédicale des établissements privés, qu'il s'agisse des auxiliaires médic...

Le premier de ces amendements vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d'euros, dans un contexte où toutes les salles de cinéma et de spectacle ont dû fermer leurs portes. Le second amendement, no 34, vise à renforcer les moyens consacrés à la veille et à la sécurité sanitaires. Le projet de loi de finances pour...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos très clairs quant à l'éligibilité des professions paramédicales au fonds de solidarité exceptionnel. J'appelle néanmoins votre attention sur la nécessité d'adopter très rapidement les textes réglementaires, car les intéressés ont des problèmes de trésorerie, avec une activité très réduite ...

Nous tenons à défendre cet amendement car l'examen en commission a pu nous laisser l'espoir qu'il soit adopté. Dans un contexte de crise sanitaire, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de paiement électronique, afin de limiter la circulation des pièces de monnaie et billets. Cet amendement vise à instaurer un ...

Cet amendement concerne le jour de carence. M. le ministre a indiqué tout à l'heure qu'il n'était pas opposé à la recherche d'une solution sur ce sujet. L'amendement prévoit un rapport présentant, pour le premier semestre 2020, le nombre de fonctionnaires placés en congés maladie en raison du Covid-19, et détaillant la répartition de ces agent...