Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Sans vouloir allonger les débats, j'aimerais évoquer la contribution du groupe de travail ayant pour mission de proposer des dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus, dont Patricia Lemoine, Christophe Jerretie, Charles de Courson et Éric Poulliat sont rapporteurs. On lit page 36...

Cet amendement, qui vise également à ajouter un critère de poids au calcul du malus, avec un malus de 15 euros par kilogramme au-delà de 1 400 kilogrammes, avait déjà été adopté en commission du développement durable en octobre 2019. L'idée de pénaliser les véhicules lourds avait également été proposée il n'y a pas si longtemps par France Strat...

Je suis un peu gênée de m'exprimer avant que Mme Cariou ne présente l'amendement no 1591, car il faut lui reconnaître la paternité – ou plutôt la maternité –

de ce dispositif présenté en commission des finances. Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de limiter l'impôt sur les sociétés acquitté par celles qui sont organisées en groupe et en filiales. La société mère bénéficie d'une exonération d'IS sur les dividendes reçus par ses filiales ; en contrepartie, une quote-part de frai...

Émilie Cariou vient de le rappeler, tous les ans, la dépense fiscale liée au régime mère-fille s'élève à 20 milliards d'euros, alors même que l'IS ne rapporte que 35 milliards. Le seul rapport entre le coût de la niche fiscale et le produit de l'impôt devrait vous alerter. Encore une fois, il ne s'agit pas de mettre fin au régime mère-fille qu...

Avant de le défendre, je voudrais revenir sur l'amendement qui concernait la « taxe GAFA » – j'avais demandé la parole, mais vous ne m'avez pas vue, madame la présidente. Dans un article du Parisien en date du 2 mars 2019, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire disait : « Il est impératif de taxer les données », c'est « une q...

Vous prenez la fâcheuse habitude de mettre en garde contre des mesures en disant qu'elles concernent les TPE, PME et ETI. Au regard du nombre d'entreprises, c'est vrai. Cependant, je vous renvoie au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. J'ai choisi un exemple plutôt lointain, celui de 2017. Le rapport indique qu'au titre de l'exerci...

Monsieur de Courson, nous avons déposé un amendement no 430, identique à celui de la commission, et nous l'avons retiré – parce que nous pouvons changer d'avis quand on nous apporte en séance publique des éléments chiffrés dont nous ne disposions pas lorsque la commission s'est réunie.

Nous soutiendrons la position du rapporteur général et nous voterons contre ces amendements. Ce n'est pas par dogmatisme, et j'espère vous en convaincre. Nous avons voté ce dispositif l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances, non par dogmatisme. Je comprends qu'il faille soutenir la filière du bâtiment. D'ailleurs, j'ai ...

Je serai rapide car il est identique Nous voulons faire en sorte que la prime gilets jaunes, puisque c'est de cela qu'il s'agit, puisse être versée jusqu'à la fin de l'année civile.

Monsieur le rapporteur général, je souscris pleinement au fait que vous ne teniez pas compte de l'établissement dans lequel travaille une aide-soignante ; qu'elle exerce dans le privé ou le public, elle doit bénéficier des mêmes exonérations. Je soutiens totalement la logique de votre amendement, qui consiste à rétablir l'égalité en matière d'e...

Le CIR est une niche, une dépense fiscale ; à ce titre, il fait partie de la mission « Remboursements et dégrèvements » dont je suis rapporteure spéciale. Je comptais d'ailleurs m'y consacrer cette année dans le cadre de mon rapport ; la crise sanitaire nous a contraints à réorienter nos travaux, mais je compte reprendre cet exercice l'année pr...

Nous serons donc réunis toute cette semaine pour examiner le troisième projet de loi de finances rectificative depuis le début de la crise sanitaire, mais nous ne l'avons toujours pas été pour examiner un PLFSS rectificatif alors que les conséquences de la crise sanitaire pèsent lourdement sur les comptes sociaux, dont nous estimons en effet le...

Cet amendement dû à Valérie Rabault vise à corriger la prévision du solde structurel pour 2020 en la portant de -2,2 % à -2,4 %. Je ferai remarquer à M. le ministre que lors de l'examen du précédent PLFR, nous avions déposé un amendement afin que soit prévu un déficit de 2,2 % au lieu de 2 %. Aujourd'hui, nous y sommes. Peut-être aurons-nous dr...

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui précise l'évolution des prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d'administration publique, en particulier les administrations locales.

Notre reconnaissance est due à tous, qu'il s'agisse des professionnels qui travaillent à l'hôpital, dans les maisons de retraite ou à domicile. En parlant de donner un peu plus aux uns ou aux autres, selon qu'ils travaillent par exemple dans un département ou dans un autre, nous menons un débat qui n'est pas à la hauteur de l'engagement de tous...

Cet amendement de crédit demande des moyens exceptionnels pour les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres – surexposées aux violences, aux situations de rupture familiale et au risque de suicide en raison du confinement.

Je ne comprends pas bien pourquoi cet amendement n'a pas été rattaché à l'article liminaire, puisque nous allons en revenir à la discussion que nous avions à l'instant, autrement dit à la décomposition du déficit public. Vous avez d'ailleurs esquissé une réponse, monsieur le ministre. Habituellement, cette décomposition figure dans le corps du...

Si vous permettez, monsieur le président, je vais aussi présenter l'amendement no 60 qui concerne aussi les matériels de protection. Nous sommes prêts à retirer nos amendements au profit de celui qui a été adopté à l'unanimité hier en commission des finances et qui tend à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques, considéré...

Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre de l'économie et des finances, que les assureurs allaient consentir un effort supplémentaire. Je rappelle que, dès le départ, nous avons considéré que les 200 millions d'euros mis sur la table par les assureurs étaient largement insuffisants. Par ailleurs, vous êtes en train d'examiner ce qu'il est p...