Inclusion sociale et prote...
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » les mots : « des fondations, associations, œuvres, organismes et établissements publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes po...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du chômage...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
I. – Le a du 2° du I de l’article 2 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les trois alinéas suivants : « - Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; « a) bis Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 49 % pour la fraction supérieure à 273 5...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Écologie | 0 |
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de 50 % du montant dû au titre de la contribution à l’audiovisuel public pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes confrontées en 2021 à une perte de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, liée aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive,...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation ...
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I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’ass...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Concours financiers aux co...
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %. Avec un produit évalué à 459 millions initialement p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Concours financiers aux co...
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce durant l’année 2021. II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des mission...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Hébergement, parcours vers...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés proposent de supprimer l'avantage fiscal au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Outre qu'on peut douter de la capacité de ce type de dispositif fiscal à atteindre son but, il n'...
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce pendant l’année 2021. II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits de la mission « Plan ...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due ...
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