Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu'il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu'il s'agisse des communes – avec l'augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l'a vu tout à l'heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la...
Première question : où doivent s'adresser les collectivités quand elles veulent bénéficier d'un fonds de reconstruction ? Doivent-elles, pour cela, passer par le préfet ? Je vous pose cette question car, en toute honnêteté, je n'ai pas su y répondre quand elle m'a été posée récemment. Seconde question : où en sont les crédits cette année ? J'a...
Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l'occasion de réformer la dotation d'intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent....
Permettez, monsieur le président, bien que nous soyons peu nombreux, qu'un débat puisse avoir lieu sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ! C'est d'ailleurs la première fois que je vois cela. Au cours des précédentes législatures, l'hémicycle était plein lors de l'examen des crédits de cette mission. Sans...
Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L'amendement n° 1167, qui vise à faire basculer des ressources des EPT vers la MGP, ne me semble donc pas être une bonne idée. Je voterai égalemen...
Il a pour seul objectif d'exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l'éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu'une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n'intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d'un long processus, après une négociation avec le préfet et à...
Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d'emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d'où la demande d'un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu'il doit être produit avant le mois de sep...
L'année dernière, vous m'aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel.
Nous revenons sur le sujet de la MGP. C'est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement. Les EPT étant privés d'autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territori...
Nous avons déposé plusieurs amendements, M. Jolivet et moi, pour tirer les conséquences d'une mission parlementaire que nous menons sur la DSIL, et d'une autre que nous avons achevée, au sujet de la DETR. Il s'agit de trouver comment réduire le nombre de collectivités éligibles à la DETR. En raison de l'élargissement des EPCI, la population éli...
Je retire l'amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d'État. L'amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.
Je vous remercie pour ces avancées et pour les avis favorables réservés à quelques-uns de mes amendements, bien que ce ne soient pas les plus importants à mes yeux. J'entends le rapporteur spécial et le secrétaire d'État expliquer que les règles d'éligibilité ne sont pas parfaites et qu'ils partagent notre point de vue. Voilà depuis quatre ans...
Il est proposé de modifier le critère de densité – j'ai entendu l'ouverture du rapporteur à ce sujet – pour le faire passer de 150 à 100 habitants au kilomètre carré.
Il s'agit d'introduire un nouveau critère. Pour les communes, l'éligibilité à la DETR dépend d'un seuil de population ainsi que d'un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s'appliquer. Je propose d'ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l'éligibilité des EPCI à la DETR.
Il est proposé de restreindre l'éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l'INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose. Mais pour l'ins...
L'an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l'avions retiré. Nous proposons aujourd'hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour eff...
Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, qu'il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR.
La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées. J'ajoute simplement qu'une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation.
Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l'enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier...
Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l'investissement, fixée au 1er mars. Elle a été déterminée au vu de la diversité des dates proposées jusqu'à présent selon les préfectures – pour certaines, c'est le 31 décembre de l'année n-1, pour d'autres c'est le 31 janvier, pour d'autres encore le 28 février.
