Projet de loi de finances pour 2022

Je retire l'amendement. En revanche, à propos de la pression qui serait exercée sur les petites communes selon Mme la ministre, je signale pour information que la date limite de dépôt des dossiers pour 2021 était le 31 décembre.

Rendons à César ce qui est à César : l'idée de cet amendement est de mon collègue François Jolivet. Il vise à inclure, parmi les dossiers soumis pour avis à la commission des élus, les projets qui sont scindés en plusieurs phases mais dont le montant total dépasse le seuil de 100 000 euros, actuellement retenu pour une présentation à la commis...

L'examen de la mission "Cohésion des territoires" , que je rapporte au nom de mon collègue Jean-Louis Bricout, c'est d'abord l'examen du budget du logement, et force est de constater que votre politique du logement est une catastrophe industrielle. Le Président de la République, au début de son quinquennat, avait déclaré qu'il souhaitait un cho...

Celui-ci sera maintenu. Il vise à confier aux préfets de département la responsabilité d'attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR. J'avoue ne pas comprendre pourquoi cette dotation est laissée à la main des préfets de région, puisque ces derniers consultent les préfets de département, qui consultent eux...

Il me semble que les préfets de département sont les mieux placés pour connaître les projets structurants – auxquels la DSIL est principalement destinée – susceptibles de se développer dans leur périmètre.

Comme je l'ai indiqué précédemment, je soutiendrai évidemment cet amendement. Je fais le même pari que le rapporteur spécial et président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : je crois que cette part de dotation augmentera dans les années à venir. Au vu des montants considérés, je regrette simplement que s...

Je suis très préoccupée parce que je pense qu'un tel amendement du Gouvernement mérite pour le moins des simulations. Je rappelle qu'aujourd'hui, 94,5 % des communes de France touchent la dotation de solidarité rurale… On atteint vraiment la limite du système. Si on définit une commune rurale en reprenant la définition INSEE, c'est-à-dire en fo...

Aujourd'hui, pour financer les contraintes internes à la DGF, notamment l'augmentation de la péréquation par la DSU et la DSR, on écrête toutes les dotations forfaitaires des communes qui ont encore de la DGF. Avec un seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen national, il y a beaucoup de communes à écrêter. L'idée est d'en écrêter un moins grand ...

Comme les amendements qui viennent d'être adoptés, il est relatif à l'écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF. Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution. La commune de Puteaux par exemple pourrait contribuer à hauteur de 2,2 millions d'euros à l'écrêtement. C'est le paradoxe de communes que l'on pou...

Monsieur le secrétaire d'État, vous indiquez qu'avec mon amendement, 9 000 communes verraient leur DNP écrêtée, mais elles sont de toute façon sûrement concernées par l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Le delta n'est peut-être pas très important mais, à l'évidence, ce sujet demande une étude d'impact que je n'ai pas. Je retire donc l'amen...

Nous ne voterons pas ces amendements. Non pas qu'il ne faille pas réformer le FNGIR, bien au contraire : j'assistais hier à la convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) à Clermont-Ferrand, où tous les sujets relatifs à la compensation, aux garanties ou à la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été évoqués, ave...

Ma question est exactement la même : comment est financé le dispositif ? Deuxièmement, concerne-t-il uniquement la ville de Paris et la métropole de Lyon, ou l'ensemble des collectivités ? Dit autrement, tous les RS émis pour toutes les collectivités seront-ils bien pris en compte ?

Je comprends les préoccupations de Véronique Louwagie, notamment concernant les départements, mais je ne suis pas favorable à ce type de mesures. Cela ne s'est jamais fait et pourrait ouvrir une brèche dans le principe d'unicité des trois versants de la fonction publique. L'indemnité différentielle, qui vise à rattraper le niveau du SMIC, exis...

Cet amendement vise à reconduire en 2022 un dispositif que nous avions voté à l'article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et qui permet de compenser la baisse de l'épargne brute pour certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie par les communes ou les départements et n'ayant pu bénéficier de...

Je retire mon amendement. Nous aurons l'occasion de faire le point lors de l'examen du PLFR. Monsieur le ministre, avez-vous une idée du montant total de l'arrêté ? L'enveloppe permet-elle de couvrir l'ensemble des pertes ?

Je remercie le Gouvernement pour cet article 12. En effet, la recentralisation de la gestion du RSA était demandée depuis de longues années par le département de Seine-Saint-Denis – sans qu'il ait d'ailleurs été le seul. Je me souviens de négociations qui ont achoppé sous le précédent mandat, notamment en raison de la période de référence alors...

Je rejoins les propos du rapporteur général. Mme Ménard a eu l'honnêteté de préciser le volume que représentait cette fraude, à savoir un peu plus de 300 millions d'euros : nous sommes loin de la fraude fiscale, qui se chiffre en milliards d'euros ! Vous me direz qu'on peut lutter contre ces deux formes de fraude, mais l'article 12 ne porte pas...

Puisque nous arrivons presque au terme du débat, j'aimerais revenir sur certains points. Le projet de loi de finances comporte de bonnes mesures – je pense à la reprise de la gestion du RSA par l'État pour les départements qui le souhaitent, et à d'autres dispositifs destinés aux collectivités. Concernant les recettes, en revanche, je ne m'y ...

Au cours de cette mission, nous avons eu l'occasion de nous déplacer dans trois départements où nous avons rencontré des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME), notamment des start-up. Elles nous ont dit que la période de sept ans était trop juste pour mener à bien ...

J'ai défendu le même amendement l'année dernière. Il avait recueilli des avis plutôt favorables de nombreux collègues mais avait été rejeté au motif que la loi sur la dépendance et l'autonomie nous serait proposée dans les prochains mois et réglerait la question du reste à charge. Je crois que M. Darmanin était alors au banc du Gouvernement. L...