Projet de loi de finances pour 2022

Les interventions que nous venons d'entendre portent sur les zones très tendues. Mais le problème du logement se pose partout,…

…y compris dans les zones non tendues. Quels que soient les indicateurs considérés – mises en chantier, permis de construire, construction de logements sociaux ou très sociaux –, les chiffres du logement ne sont pas bons. Je pense que les confinements ont constitué un facteur aggravant, car je constate que se présentent à ma permanence de plus ...

Je rejoins le rapporteur général. Je ne comprends pas exactement qui est concerné. Les territoires ruraux ont été évoqués, donc on imagine que l'on parle de manèges, par exemple ; mais il a été aussi question de courses hippiques, donc d'hippodromes… J'aimerais donc disposer d'une étude d'impact avant de me prononcer.

Je reviens sur la demande de Mme Pinel : peut-on avoir accès aux deux rapports sur le Pinel breton dont M. Le Gac a visiblement connaissance ?

Le présent amendement, déposé par Gérard Leseul, met le doigt sur un problème dans le secteur aéronautique : les carburants alternatifs au kérosène d'origine fossile coûtent quatre fois plus cher. Résultat, alors que 50 % des avions sont certifiés pour voler avec un mélange incluant 50 % de carburant durable, en réalité, en raison de ce coût, l...

Cet amendement est l'occasion de remercier une nouvelle fois le Gouvernement de nous avoir proposé cette dotation exceptionnelle au titre de l'exercice 2020. Lors de l'examen de la première partie du PLF, j'avais défendu un amendement visant à proroger ce dispositif et vous m'aviez demandé, monsieur le ministre délégué, de le proposer dans le c...

Le vote du compte administratif pouvant intervenir beaucoup plus tôt pour certains établissements que pour d'autres – par exemple avant le 31 mars –, ne pourrait-on pas envisager la publication de deux décrets distincts ?

La fiscalité est une matière complexe et le fraudeur a bien souvent besoin de l'aide de professionnels pour crédibiliser sa fraude. Hormis les cas de fraudes évidentes dont il n'est pas question ici, il va chercher à la camoufler ou, en tout cas, à lui donner une apparence respectable. Dissuader les professionnels qui fournissent les moyens in...

J'insiste parce que le manquement délibéré se caractérise par le « professionnalisme » du contribuable, par les montants importants en jeu et la répétition éventuelle des faits. Si les experts savent qu'ils peuvent être sanctionnés en cas de qualification des manquements délibérés de leurs clients contribuables, ils seront plus prudents et pond...

Cet amendement vise à poursuivre l'extension du dispositif qui s'applique aux fraudes supérieures à 100 000 euros – c'est bien de cela qu'il s'agit. Je remercie le Gouvernement de l'avoir redéposé car il y a eu un léger micmac sur cet amendement. Je l'avais déposé à l'origine avec les membres de la commission des finances, issus de tous les ban...

Dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d'euros – j'ai fixé un seuil afin de ne pas inonder l'administration–, dans lesquelles interviennent des experts, des commissaires-priseurs et des notaires, cet amendement vise à autoriser les services fiscaux à accéder à l'intégralité du dossier, notamment pour contrôler les e...

Il vise à fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur. Il fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur les admissions en non-valeur. J'avais également fait cette proposition dans le cadre de mon rapport sur les remboursements et les dégrèvements.

Je le retire car c'est un amendement d'appel, mais j'insiste, car la Cour des comptes a fait le même constat que moi : il existe beaucoup d'hétérogénéité entre les différentes directions régionales.

Je le dis clairement : je voterai ces crédits sans problème. Mais cet amendement m'incite à inviter le Président de la République à venir à Clermont-Ferrand en train… Je suppose que vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre délégué…

Je lui conseille de prévoir un moyen de secours pour être sûr d'arriver à destination, sachant que la semaine dernière, le ministre Julien Denormandie a voulu repartir en train de Clermont-Ferrand, et il a fallu que le préfet lui trouve une voiture pour revenir à Paris ! Malheureusement, ce genre d'événement se produit toutes les semaines, il y...

En 2022, la mission "Remboursements et dégrèvements" restera la première en volume du budget de l'État et devrait représenter l'équivalent de 31 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d'euros, montant équivalent à celui prévu lors de la dernière loi de finances. Le niveau de ces atténuations de recettes est redescendu par rapport ...

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission des finances et visant à demander au Gouvernement un rapport détaillant l'évolution des intérêts de retard et intérêts moratoires, les deux notions étant indissociables. Selon la loi de finances de règlement de 2020, les intérêts moratoires ont ainsi coûté, en 2020, 2 milliards au budget de l'É...

Je maintiens l'amendement : précisément, j'ai sollicité des informations en tant que rapporteure spéciale, mais je ne peux pas aller plus loin. La DGFIP elle-même, en me les communiquant, insistait sur le fait que la marge d'erreur de ces prévisions les rendait inexploitables ! Nous tournons en rond !

J'entends bien que vous n'êtes pas en mesure de nous fournir des données plus fiables ; c'est justement pourquoi l'amendement prévoit que « le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d'information de l'administration fiscale ».

Cet amendement vise à octroyer 3,2 millions d'euros supplémentaires – je dis bien supplémentaires – par rapport au montant que vous proposez, pour les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO) dans le cadre de l'action 25. En effet, ces lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation des femmes victimes de violences permettent un accompagnem...