Projet de loi de finances pour 2022

Cela ne fait pas quatre ans que l'on nous promet la loi sur la dépendance, monsieur Gosselin, mais quinze. C'était la grande loi prévue par Nicolas Sarkozy, elle devait être proposée par François Hollande, et nous arrivons à la fin de ce quinquennat sans l'avoir vue.

Il faut donc faire quelque chose. Je ne connais pas les mesures qui seront proposées dans le PLFSS, mais le reste à charge pour les personnes en établissements s'établit à un niveau médian de 1 850 euros après les aides, et ce n'est plus tenable. Je salue les revalorisations salariales et les mesures portant sur l'investissement décidées dans l...

Nous allons retirer l'amendement. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs explications et j'en profite pour leur poser deux questions. Pour les raisons que nous avons évoquées, la transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt ne constituerait-elle pas une piste intéressante ? En effet, les ménages qui ne paien...

Ils ont été déposés par mon collègue Dominique Potier ; le premier est déjà bien connu sous l'appellation « facteur douze ». Il s'agit de limiter les écarts de salaires dans les entreprises, d'un à douze pour l'amendement n° 642 et d'un à vingt pour l'amendement n° 2051, qui est un amendement de repli. Le premier tend à faire en sorte que nul ...

Les pourboires ne sont ni déclarés ni contrôlés. C'est très bien ainsi : on ne va pas contrôler des versements dont les sommes se montent à 2 ou 3 euros.

Cependant, l'avantage de les défiscaliser et de ne les soumettre à aucune contribution sociale me paraît tout relatif. L'objectif est prétendument d'améliorer l'attractivité des métiers pénibles de la restauration ; pour y parvenir, nous plaidons pour une augmentation des salaires. L'idée devrait vous plaire : il s'agit de rémunérer le travail ...

Je voulais rectifier les propos de M. Le Fur, mais il a eu l'honnêteté de le faire lui-même : la disposition en question a en effet été prise sous le mandat de Nicolas Sarkozy, même si elle n'a commencé à devenir pleinement effective qu'en 2014…

Non, nous ne l'avons pas supprimée ! Je ne le regrette pas, et je vais vous expliquer pourquoi. En revanche, nous avons compensé ses effets ! La mesure a conduit certaines personnes à devenir imposables alors qu'elles ne payaient pas d'impôt sur le revenu auparavant ; elle a aussi conduit certains – c'est un effet collatéral – à payer la taxe d...

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt progressif, à la différence des taxes, qui sont proportionnelles, mais souffrent d'un cruel défaut de justice, par excès de proportionnalité. Nous convenons avec vous que les Français souhaitent que le matraquage fiscal cesse – c'est ce que disent les plus fragiles et les classes...

Dans la ligne de ce que je viens de dire, cet amendement vise à réévaluer les seuils d'imposition sur le revenu. Il s'agit ici non pas de créer des tranches – cela fera l'objet d'autres amendements –, mais simplement de dire que, l'inflation n'étant pas de 1,4 %, mais de 2 %, il faudrait revaloriser les tranches en fonction de l'inflation réell...

Il vise à ne pas revaloriser de l'inflation la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, celle de 45 %, qui concerne le 1 % des Français pouvant se dispenser d'une telle indexation.

Je remercie notre collègue de l'avoir précisé : en 2020, ce crédit d'impôt a effectivement représenté plus de 5 milliards d'euros répartis entre 4,2 millions de ménages. Il constitue la troisième dépense fiscale la plus coûteuse, la première si l'on ne considère que l'impôt sur le revenu. Cependant, c'est grâce à son existence que certains foye...

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission des finances. Depuis le début de la discussion portant sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, nous constatons le manque d'éléments suffisamment détaillés. Ce dispositif s'applique à vingt-six activités dont une liste précise a été établie ; mais, lorsque vous demandez aux ...

Je ne peux pas retirer l'amendement de la commission mais je ne retirerai pas le mien non plus. En effet, cela fait trois ans que je dépose les mêmes amendements et demande les mêmes informations, et cela fait trois ans que l'on me répond qu'il n'est pas possible de les obtenir.

Je vais prendre un exemple pour illustrer mon propos. Je fais appel, une fois par an, à une société de services pour des travaux de jardinage, en l'occurrence, pour tailler une haie – vous pourrez vérifier ! La société édite une facture et je la rémunère avec un chèque, et non en CESU. J'ai droit à un crédit d'impôt, que je n'utilise pas car j'...

L'examen annuel du projet de loi de finances est toujours un moment particulier et il l'est cette année plus qu'une autre puisqu'il s'agit du dernier budget du quinquennat. Il constitue donc le cadre approprié pour tirer les enseignements, pour ne pas dire les leçons, de la politique menée depuis 2017 par le Gouvernement. Les députés du groupe...