L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I- Après le troisième alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, insérer l'alinéa suivant : "Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent être reçus et exploités par l'administration au-delà de la durée de l'expérimentation sans possibilité d'indemnisation." II- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exp...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de donner une valeur comptable aux dépenses liées au label bas carbone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les différentes pistes de capitalisation des dépenses liées au Label « ...
I. – L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 » ; 2° Au premier alinéa du II, après ...