Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 11)

I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « en Europe ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre d...

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° du 2 est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivant...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, le Gouvernement peut mettre en place en Martinique et à Mayotte une expérimentation visant à mettre à disposition des communes de ces deux territoires et de leurs administrations, des fonctionnaires d’État rattachés à l’Institut national de la statistique et des études é...

I. – Pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, le Gouvernement peut mettre en place dans des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution une expérimentation visant à doter l’Institut national de la statistique et des études économiques de moyens supplémentaires et adéquates pour implanter des dispositifs...

I. – Après le II de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat ...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnali...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 000 000 000	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2670C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés I.. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b, l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. – Le ... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2669C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 0 1 000 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2667C au texte N° 4482 - Article 22 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 885 050 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2666C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les cinq dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – 15 % pour les dépenses de recherche inférieu... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2665C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org