Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux liberté...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. » Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi. II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale o...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret veille à définir de manière stricte la répartition des compétences entre les services administratifs de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la commission, notamment en matière d’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la prés...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « précaires », le mot : « inhumaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les conditions d'accueil des harkis, moghaznis et personnels des diverses forma...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui ont », le mot : « ayant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « , comme les personnes mentionnées à l’article 1^er, leurs conjoints et leurs enfants n’ayant pas séjourné dans ces structures, » III. – En conséquence, à la fin dudit a...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la France envers les harkis, moghaznis, et personnels des diverses formations supplétives. Il a ...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins de financement pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour faire face à ses nouvelles missions, notamment la gestion du dispositif de réparation institué par la présente...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « précaires », le mot : « inhumaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les conditions d'accueil des harkis, moghaznis et personnels des diverses forma...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret veille à définir de manière stricte la répartition des compétences entre les services administratifs de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la commission, notamment en matière d’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la prés...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les sommes perçues par les ayant-droits au titre de programmes d'aide précédents ayant le même objet puissent être cumulées aux montants du dispositif d'aide prévu par le présent projet de loi. ...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi. II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 31 décembre 1975 », les mots : « 31 décembre 1994 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la date de fermeture officielle des camps le 31 décembre 1975 ne correspond pas à la date à laquelle tous les harkis et leurs familles quitten...