Projet de loi de finances pour 2019

Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra part au vote, ni sur la motion de rejet préalable ni sur celle de renvoi en commission, car leur adoption aboutirait à une impasse, …

... sachant que le PLF pour 2019 doit être promulgué avant le 31 décembre pour pouvoir payer les fonctionnaires au mois de janvier et percevoir des impôts. Je tiens toutefois à dire publiquement que nous partageons beaucoup des arguments qui viennent d'être développés, notamment en ce qui concerne le partage des richesses et la fiscalité. Nous...

Tout d'abord, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, pour vos annonces relatives à l'open data, notamment pour la possibilité d'accès à Chorus offerte à tous les parlementaires. Nous avons entamé le marathon budgétaire le lundi 24 septembre. À cette date, vous n'imaginiez pas, messieurs les ministr...

La réalité est pourtant très simple : le Gouvernement bat en retraite et recule tous azimuts face à la contestation du peuple et aux Français vêtus de jaune, venus nombreux sur les ronds-points de France pour contester votre politique injuste et inefficace. Les mesures que vous proposerez cet après-midi sont leur victoire, mais que de temps pe...

On est même en droit de se demander s'il y a encore un pilote dans l'avion. Plus grave, cela renforce la méfiance des Français dans la parole des responsables politiques, de tous les politiques. Il est néanmoins un point sur lequel votre budget n'a pas évolué, c'est l'injustice fiscale. En la matière, Emmanuel Macron tient bon : l'augmentation...

L'article 7 est, ainsi que je l'ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». Cela permettrait de mieux sécuriser les délibérations des collectivités.

Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d'une part, que le contrôle de la légalité doit s'exercer, et, d'autre part, que l'État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu'il assure aux collectivités.

Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n'est pas tout à fait le premier. Tout à l'heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l'article 8, relatif à la TGAP – taxe sur les activités polluantes – , prévoyant l'alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d'élimination des déche...

Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l'on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste.

S'agissant des collectivités territoriales, je rappelle que nous avons adopté tout à l'heure, un peu en catimini, l'article 3 bis, dont le coût pour les collectivités locales s'élève à 56 millions d'euros. En effet, il transforme un dégrèvement d'impôt en exonération.

S'agissant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opé...

Il vise à revaloriser le montant de la DGF à hauteur de l'inflation. J'en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le coefficient applicable aux valeurs locatives, comme je l'ai fait en commission des finances. L'indice INSEE étant paru, ce coefficient doit être revalorisé de façon mécanique, conformément à ce que nous avons ins...

En minorant les variables d'ajustement, je l'ai dit tout à l'heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n'en perçoivent pas, parce qu'au moment de la réforme de la taxe professionnell...

J'en reviens à la DCRTP. Monsieur le ministre, vous avez peut-être raison : il est possible que certains territoires aient retrouvé une dynamique industrielle. Mais prenons les régions : deux perçoivent une DCRTP importante, l'Occitanie – 124 millions – et les Hauts-de-France – 119 millions ; à l'autre bout de la liste, l'Île-de-France ne touch...

Ce sous-amendement vise à restituer des moyens aux agences de l'eau. Celles-ci ont déjà été largement ponctionnées sous le précédent quinquennat puisque les mesures visaient à la fois leur fonds de réserve et le plafond. Aujourd'hui, si j'ose dire, vous en mettez une couche supplémentaire. J'ai rencontré les responsables de l'agence de l'eau L...

Que le secteur des travaux publics et du bâtiment soit mis à contribution lui aussi, et prenne sa part de la transition énergétique, c'est, pour le groupe Socialistes et apparentés, plutôt une bonne chose. Je pense même qu'il n'y est pas opposé. Mais cela ne peut se faire brutalement, du jour au lendemain, au risque de déstabiliser toute une fi...

Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus sur cet article. Si les Français étaient dans la rue, ou le sont encore pour certains d'entre eux, ce n'est pas parce qu'ils ne veulent plus payer d'impôts.

Ils veulent des services publics qui fonctionnent. Or, pour ce faire, il faut un impôt. Mais il faut un impôt juste. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a certes plus de deux cents ans, mais reste tout à fait approprié : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribut...

Cet amendement a pour objet de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c'est le cas pour les trois autres seuils. Nous serions bien inspirés de voter cet amendement, car il vise à revaloriser toutes les tranches, sauf la dernière, du niveau de l'inflation. Ainsi, il demande un ...

Je fais justement remarquer à M. le ministre, avant de le défendre, que tout à l'heure, notre groupe n'a pas voté pour l'article 36, qui vise à ne pas compenser, pour la première fois, les baisses de charges au budget de la sécurité sociale. Vous avez dit que ce vote avait été acquis à l'unanimité : c'est faux. Quant à l'amendement de Mme Raba...