Projet de loi de finances pour 2019

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s'appliquera à la fibre optique à compter du 1er janvier 2019 pour un montant de 11,61 euros par ligne et par an. Cependant, l'IFER n'est applicable en l'état qu'au propriétaire des équipements. À mon sens, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pl...

Lorsqu'on doit faire un investissement, il vaut mieux se voir octroyer une aide au moment de le payer : cela fait consensus. La transformation du CITE en primes est une bonne chose : cet amendement demande simplement qu'un rapport soit remis avant le 1er septembre 2019 afin de mettre en place cette bonne mesure.

Cet amendement est identique à celui de la commission des finances. Comme l'a très bien dit le rapporteur général, proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2022, l'assouplissement des conditions d'éligibilité à ce crédit d'impôt est une bonne idée, l'année 2022 marquant la fin de l'actuelle loi de programmation des finances publiques. Nous auron...

mais j'ai déposé, au nom de mon groupe, un amendement fixant le délai à dix-huit mois. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis entre les vingt-quatre mois du texte et les douze de Mme Louwagie. Nous avons intérêt à favoriser le rachat d'entreprises par les salariés, sachant que le crédit d'impôt est aujourd'hui très peu utilisé. Tout ce q...

Il vise à faire en sorte que l'élargissement du dispositif du crédit-vendeur ne soit pas limité aux seules petites entreprises mais bénéficie également aux PME. Pour ce faire, nous proposons de modifier le seuil d'éligibilité, en remplaçant d'une part « entreprise » par « et moyennes entreprises » et d'autre part « cinquante » par « deux cent c...

Monsieur le ministre, trop, c'est trop ! Après la suppression de l'ISF, après l'instauration de la flat tax, dont je rappelle qu'elle bénéficie aux 5 % des Français les plus riches, voilà le coup de rabot sur l'exit tax – et encore, si le Président de la République n'avait pas reculé, elle serait tout simplement supprimée ! Cet article revient ...

Sur un autre point encore, je rejoindrai M. Carrez : c'est surtout une question d'équité fiscale. Car ces plus-values, à quoi sont-elles dues ? Aux infrastructures publiques, aux crédits d'impôts comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou le crédit impôt recherche, au système éducatif, au système de formation continue… et surt...

Tout ce qui favorise l'évasion ou l'optimisation fiscale donnera des arguments aux populistes de tous genres. L'exit tax, dispositif contre l'abus fiscal, fonctionne bien. Je vous invite donc, monsieur le ministre à le garder et à supprimer l'article 51.

Depuis le début de la séance, le groupe Socialistes et apparentés n'a pas monopolisé la parole, c'est le moins que l'on puisse dire.

Sur les crédits d'impôt relatifs à la culture, je vous signale que nous avons voté avec vous, monsieur le rapporteur général – vous ne l'avez peut-être pas vu, car nous siégeons derrière le banc des commission – , et nous soutenons, là encore, votre position. J'ai d'ailleurs l'impression que nous refaisons exactement le même débat chaque année.

Par cet amendement, nous formulons deux propositions. Nous souhaitons allonger le délai à cinq ans, comme le préconise le rapporteur général, lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1o du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Nous suggérons que le délai soit por...

Je relève que la Cour des comptes a fait, elle aussi, un travail sur les crédits d'impôt et formulé des recommandations. J'en cite une au hasard : « ajouter les subventions publiques remboursables à la liste des subventions exclues du montant des dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma et audiovisuel ».

M. le rapporteur général nous a proposé de suivre la recommandation de la Cour des comptes. Or qu'avons-nous fait ? Tout l'inverse !

J'appelle à nouveau l'attention du rapporteur général et du ministre sur l'amendement no 2333, qui reprend les termes de celui de la commission des finances, en portant le délai prévu de deux à cinq ans. À ce titre, il s'agit d'un amendement de repli. Mais, il prévoit aussi, en cas d'installation dans un paradis fiscal ou un pays soumis à un ré...

Il s'agit de donner un coup de pouce, à compter du 1er janvier 2020, à la recherche dans le secteur des produits de biocontrôle, qui sont définis par le code rural. Ces derniers offrent une alternative intéressante aux pesticides traditionnels. Encourager la recherche sur ces produits, en augmentant le crédit d'impôt de 30 à 50 %, irait dans le...

L'amendement no 2316 concerne lui aussi les produits de biocontrôle mais propose de porter le crédit d'impôt recherche de 30 à 60 % sur une période de six ans, avec un plafond de dépenses éligibles de 50 millions d'euros. L'amendement no 2322 vise à porter le crédit d'impôt recherche à 50 % sur une période de quatre ans.

Je voterai contre la suppression de ce dispositif, pour trois raisons. Tout d'abord, il faut trouver de l'argent pour Action logement services, à qui on a supprimé des ressources. Du reste, même si je partage ce qui vient d'être dit, je ne pense pas que cette mesure accentuera la crise du logement. Ensuite, le secteur des assurances est beauc...

Cet amendement identique vise à rétablir l'ISF. Je veux moi aussi faire le parallèle avec ce qui se passe aujourd'hui dans le pays. L'acceptabilité de l'impôt et des taxes, ou plutôt leur non-acceptabilité, est à un niveau assez élevé aujourd'hui, reconnaissons-le. Le mouvement du samedi 17 novembre va beaucoup plus loin que la dénonciation de ...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté par mon collègue Serge Letchimy visant à supprimer la flat tax ; il vise, quant à lui, à en porter le taux de 30 % à 31,2 %. Je souhaite dire deux mots à la suite des propos tenus par M. Jumel dans son rappel au règlement. Je viens de regarder brièvement « l'amendement Cors...

Je remercie à mon tour M. Pellois de nous avoir associés au travail sur l'amendement précédent. Le no 2311 concerne encore le régime de l'abattement pour les agriculteurs, en demandant simplement une actualisation non pas triennale mais annuelle, comme pour le barème de l'impôt sur le revenu.