Projet de loi de finances pour 2019

J'espère que vous aurez d'autres arguments, monsieur le ministre. Nous avons reconnu que nous avions fait une bêtise – moi la première. Vous pouvez continuer à la reprocher à ceux qui ne sont plus là aujourd'hui, mais pas à moi. Vous engagez-vous à ce que tous les dossiers qui seront déposés à la préfecture avant le 30 novembre soient acceptés...

Je voudrais rappeler que le FPIC a été créé en 2012 par l'antépénultième majorité. C'est à mon avis l'un des meilleurs mécanismes de péréquation, que j'aurais aimé voter.

Le FPIC est bloqué à 1 milliard d'euros pour la quatrième année consécutive. Or, vous le savez comme moi, les recettes réelles de fonctionnement de toutes les collectivités et du bloc communal ont augmenté, y compris pendant ces quatre dernières années. Il n'y aurait donc rien de saugrenu à ce que le fonds augmente un petit peu.

Cet amendement concerne les fameux ex-SAN, ces sept établissements qui bénéficient de dérogations importantes, comme la minoration de leur potentiel fiscal, qui leur permet d'échapper à l'écrêtement et au financement de la péréquation. Elles échappent aussi au financement du FPIC, de manière, pour le coup, tout à fait injuste. Selon le rapport...

On ne peut pas dire n'importe quoi, non plus ! Ce n'est pas la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a créé le mécanisme de pondération pour les SAN, les syndicats d'agglomération nouvelle. C'est en 1999, avec la loi Chevènement, qui a créé la catégorie des communautés d'agglomération, que l'on a institué c...

Il vise à relever le plafond du prélèvement existant, commun au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – et au FPIC, étant entendu que les EPCI qui y sont soumis cotisent d'abord au premier puis au second. Nous proposons de porter à 14 % le taux des ressources fiscales agrégées, fixé aujourd'hui à 13,5 %. Je préc...

Je vais tenter de vous rassurer, monsieur Roseren. Le rapport montre que la participation moyenne au FPIC est inférieure par rapport à l'an dernier. Je ne sais pas si vous visiez autre chose mais un focus sur des territoires montagnards très touristiques prouve qu'une telle évolution est soutenable et que la participation a même reculé, tout ce...

Il est identique : nous proposons un effort de péréquation supplémentaire au profit de l'Île-de-France, à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui me semble supportable. Nous avons relevé tout à l'heure le plafond qui concernera la ville de Paris et l'EPT Paris Ouest La Défense. Je pense que, concomitamment, nous pouvons faire un effort supplémen...

Il s'agit de deux demandes de rapports. Tout à l'heure, M. le ministre disait que nous n'avions pas abusé des rapports ce soir, et c'est vrai ! Le rapport demandé à l'amendement no 1309 porte sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant. Nous aimerions vérifier si ce coefficient, qui varie ...

Pourquoi pas. Le premier rapport demandé portant sur le PFIA, il peut s'intégrer sans problème dans le rapport sur le FPIC. Le second concerne le potentiel fiscal utilisé pour le calcul de la DGF des communes, mais si vous voulez aussi l'intégrer dans le rapport sur le FPIC, je n'y vois aucun inconvénient.

Il a été adopté par la commission des finances, où je l'avais présenté avec les membres de mon groupe. Il est cependant opportun qu'il fasse l'objet d'un sous-amendement, car j'avoue l'avoir rédigé un peu vite. En effet, cet amendement ayant pour objet de faire en sorte que la dotation d'équipement des territoires ruraux – la DETR – aille bien ...

Il vise à supprimer l'alinéa 36. Cela me donne l'occasion de revenir sur la dotation de soutien à l'investissement local. Dans les faits, celle-ci alimentera déjà les programmes action coeur de ville, les contrats de ruralité et les pactes métropolitains d'innovation ; elle va maintenant servir de carotte, si j'ose dire, pour les collectivités...

L'amendement du Gouvernement tend à modifier les critères de calcul des enveloppes départementales de la DETR, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?

L'année dernière, pour adapter le dispositif aux schémas départementaux de coopération intercommunale, nous avions modifié les conditions de répartition et relevé le seuil. Votre prédécesseur nous avait alors assuré que cela n'aurait pas beaucoup de conséquences. Nous n'avions pas obtenu les simulations. Vous demanderez confirmation à la DGCL :...

Le présent amendement, déposé par Mme Rabault, présidente de notre groupe, vise à rendre la commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales compétente pour toute subvention de plus de 100 000 euros versée par l'État, alors qu'elle ne l'est aujourd'hui que pour la DETR et certaines subventi...

Je voterai pour ces amendements identiques. Il y a un ou deux ans, j'avais soutenu le même type de disposition. Il s'agit ici de transferts de compétences qui sont souvent des compétences d'investissement. Il me semblerait donc assez logique que le pendant soit défalqué ou reçu en investissement.

Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avons créé l'attribution d'une dotation de compensation d'investissement dans le cadre des relations entre les EPCI et les communes. Nous avons le même type de formule ici pour les départements. Ce qui était possible il y a deux ans pour le bloc communa...

Bien qu'ayant entendu vos remarques, monsieur le ministre, je le défendrai tout de même, d'autant que, lorsque le Président de la République veut diminuer le nombre des parlementaires et donc diminuer le budget de l'Assemblée, il porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Cet amendement concerne le budget de la présidence de la République. D...

Après une semaine de débats dans l'hémicycle et la discussion de 2 101 amendements, l'assemblée a achevé ce matin, à l'aube, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Si les débats ont été longs, je tiens à souligner qu'ils ont été respectueux. Ils ont permis aux députés du groupe Socialistes et apparentés de défen...

Ce budget alternatif montre qu'il était possible de défendre un budget juste pour les Françaises et les Français en 2019 et, cela, sans dégrader le solde.