Projet de loi de finances pour 2019

Je me félicite que, malgré l'heure avancée, nous prenions le temps de débattre de ce sujet important. Je remercie le ministre de nous avoir transmis un document qui, pour la première fois, répertorie les non-compensations d'exonération d'impôts par types de collectivité et par catégories de prélèvement ; c'est la première fois que nous disposo...

… la mise en oeuvre de la réforme avait été reportée d'un an et, au dernier moment, le Gouvernement – pas nous, donc – a décidé de faire marche arrière. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les quarante variables que comporterait la DGF – je crois qu'elles sont encore plus nombreuses. Le coefficient logarithmique de 1 à 2 vous paraît-il enc...

Il poursuit le même objectif que le précédent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir appliqué aux EPCI la minoration de la DCRTP qui était prévue en 2018. En revanche, la minoration a été appliquée aux communes, ce qui a été, à mon avis, une erreur. Aux termes de cet amendement, elle ne leur serait pas appliquée en 2019. J'esp...

Je veux bien retirer l'amendement no 2151, mais il me semble qu'il est strictement identique à l'amendement no 2515 de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vos services n'étaient pas en mesure de faire la correction d'ici à la fin de l'année, vous pourriez appliquer la solution retenue en 2018 : on a adressé un courrier et on n...

Je n'ai pas compris pourquoi l'adoption de l'amendement no 2515 avait fait tomber autant d'amendements, mais peu importe. Concernant le sujet que nous avons abordé tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, aucun engagement n'avait été pris, contrairement à ce que j'ai indiqué. Je vous prie de m'excuser pour cette erreur. En revanche, s'...

Une région n'est pas concernée par les DCRTP : l'Île-de-France. On ne peut donc pas la ponctionner. Vous voyez bien le caractère injuste de la ponction que vous opérez.

Autrement dit, on va ponctionner certains territoires et pas d'autres, et ceux qu'on va ponctionner sont précisément les plus défavorisés.

S'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, je serais moins formelle, car les départementaux ne les utilisent pas tous de la même manière. Je ne dirais donc pas tout à fait la même chose...

Il vise à transformer en dégrèvement l'exonération de cotisation minimum de CFE pour les indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros, votée à l'article 97 de la loi de finances pour 2018. On assurera ainsi une recette aux collectivités.

Le groupe Socialistes et apparentés ne s'étant pas encore exprimé sur l'article 8, je vais, pour ma part, défendre rapidement cet amendement. Nous sommes tous ici favorables au recyclage. Néanmoins, il convient de souligner que les collectivités territoriales ont peu de prise sur la nature des déchets qu'elles sont amenées à gérer, voire qu'el...

Madame la ministre, vous avez indiqué ce matin vouloir demander un effort aux 4 % de la population la plus aisée d'outre-mer – j'emploie vos propres termes – afin d'en redistribuer le fruit aux autres. Dans ces conditions, pourquoi demander un effort à 8 millions de retraités modestes afin d'en redistribuer le fruit au 1 % des Français les plus...

Vous avez, ce matin, justifié la suppression de cet abattement fiscal en prétextant que ceux qui en bénéficient préféreraient l'assurance-vie à l'investissement réel dans l'économie.

Soit ! Mais ne croyez-vous pas que ceux qui, chez nous, perçoivent des revenus importants, préfèrent, eux aussi, l'assurance-vie à l'investissement dans l'économie réelle ? La question se pose. Nous avons vraiment l'impression de deux poids deux mesures : outre-mer, les plus aisés seraient appelés à fournir un effort, tandis qu'en métropole, ce...

Je suis, en revanche, cohérente avec l'amendement que j'ai défendu avant-hier visant à revaloriser la dernière tranche de l'impôt sur le revenu différemment des autres tranches. Ces 400 millions d'euros supplémentaires qu'il convient d'allouer aux outre-mer auraient pu provenir du budget de l'État, c'est-à-dire de la solidarité nationale.

Plusieurs mesures correctives annoncées vont évidemment dans le bon sens. Toutefois, quand on sait que le parc automobile français compte plus de 39 millions de véhicules, dont 60 % roulent au diesel, et que vous annoncez, monsieur le ministre, que 250 000 utilisateurs vont changer de véhicules grâce à la prime à la conversion, vous voyez bien ...

Certes, mais, je le répète, nous avons encore plus de 60 % de véhicules diesel. Bien sûr qu'il faut inciter leurs utilisateurs à en changer, mais je demande des compensations car, même si les primes à la conversion augmentent, elles restent largement insuffisantes. Pensez à ceux qui travaillent en coupures, qui font deux fois le trajet : tous l...

Leur budget transport augmente de façon importante. Il faut aller beaucoup plus loin, en particulier pour ces personnes-là, en introduisant par exemple, dans le chèque énergie, une composante « transport » – et ainsi aiderons-nous vraiment les personnes en difficulté.

Il vise également à flécher une fraction de la TICPE vers les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

L'article 7 est bienvenu car, depuis quelques années, les contentieux relatifs à la TEOM se multiplient – on dénombre plus de 2 200 affaires – , ce qui fragilise les délibérations des collectivités. Les délibérations sont souvent attaquées au motif que le produit issu de la TEOM est disproportionné par rapport au montant des dépenses qu'elle c...

Vous voyez le mal partout, monsieur le ministre. Les amendements n'introduisent pas un droit à augmenter le taux d'imposition. En tout cas, je ne crois pas que les élus voient les choses de cette manière. Nous cherchons avant tout à diminuer le nombre de contentieux, ce qui est aussi une manière de faire des économies. Aujourd'hui, ce taux de 1...