Projet de loi de finances pour 2019

Ce budget alternatif fixait trois priorités : soutenir le pouvoir d'achat des retraités qui ont subi en 2018 la hausse de la CSG ainsi que le gel de leurs pensions et dont les retraites, en 2019, seront rognées par l'inflation ; accélérer la transformation énergétique de l'économie française et sa croissance en lançant notamment un plan d'ample...

Le troisième écueil, c'est l'article 12, qui élargit la niche dite « Copé » en matière de taxation des plus-values au bénéfice des plus grands groupes. Un amendement défendu par le rapporteur général a permis de limiter cet élargissement mais il aurait fallu purement et simplement supprimer cet article. Le quatrième écueil, c'est l'article 15 ...

Le sixième écueil, c'est l'article 23, avec le gel de la dotation globale de fonctionnement – DGF – versée par l'État aux collectivités. Dans un contexte de retour de l'inflation, ce gel équivaut en réalité à une baisse des dotations. Le septième écueil, c'est encore l'article 23, qui fait financer par les collectivités elles-mêmes le fonds de...

Le huitième écueil, c'est l'article 27 et la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte qui permet à l'État de durcir en catimini les règles d'attribution de cette allocation pour les étrangers en situation régulière.

Le neuvième écueil, c'est l'article 29, qui réduit une nouvelle fois le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie – CCI – et au Centre national de développement du sport – CNDS. Le dixième et dernier écueil, c'est l'article 36 qui, pour la première fois, permet à l'État de ne pas compenser à la sécurité sociale des me...

Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l'eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui no...

Le financement des CCI dépend à 34 % de la taxe pour frais de chambre. Celle-ci a été plafonnée en 2013 et depuis lors, les ressources des CCI ont diminué de 45 %. Elles ont aussi fait l'objet de prélèvements sur leurs réserves. Prélèvements et plafonnements ont eu pour effet de réduire leur fonds de roulement à 108 jours, contre 225 en 2013. C...

Ma présentation ne pourra pas être meilleure que celle du rapporteur général. Je me souviens avoir lu un article intitulé : « Ne plus payer d'ISF grâce au plafonnement et à l'assurance-vie, c'est facile ! » L'amendement vise à reproduire pour l'IFI ce qui a existé pour l'ISF entre 1996 et 2011. Il prévoit aussi la suppression du mécanisme anti-...

Je vais retirer l'amendement no 2099 au profit d'un travail que j'espère rapide. La question ne devrait pas être reportée au PLF 2020, il faut la traiter avant. Je voudrais remercier Matthieu Orphelin et Amélie de Montchalin pour leurs propos. Le prix d'un titre ne découragera personne, même s'il est fixé à 609 euros. Croire que cela peut diss...

Je vous remercie, monsieur le président. Le crédit d'impôt recherche est un bon crédit d'impôt, j'en suis persuadé, mais en faire un sujet tabou ne me semble pas raisonnable. Entre 2015 et 2017, le montant de ce crédit d'impôt a augmenté d'1,2 milliard d'euros.

Je ne dis pas que c'est une mauvaise nouvelle, madame de Montchalin, je dis qu'il serait normal que l'on ait un rapport sur le sujet, de manière à faire la transparence sur le dispositif et qu'on puisse travailler dessus.

Je les défends au nom de Dominique Potier, qui en est le premier signataire. Le groupe Socialistes et apparentés a mené, vous le savez, une réflexion approfondie avec des chercheurs, des chefs d'entreprise et des ONG sur la répartition de la valeur au sein de l'entreprise. Il en ressort notamment que les écarts indécents de rémunération porten...

Nous devons donc tendre vers une plus juste répartition des rémunérations. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi PACTE et nous l'engageons de nouveau ce soir car le dispositif que nous proposons est articulé autour de l'impôt sur les sociétés. Par l'amendement no 2104, nous proposons que soit fixé, au sein de l'entreprise, u...

Je suis étonnée que nous discutions d'abord de l'amendement no 2106, qui est un amendement de repli par rapport à une autre proposition qui sera examinée ultérieurement. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus sont taxés à 30 % – 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu. Il faut aussi rappeler que la flat tax s'...

Cet amendement, déposé par M. Potier, vise à donner un petit coup de pouce à l'épargne de partage. En 2017, 4,6 millions d'euros ont été versés à 113 associations au titre de l'épargne de partage. Cette somme peut paraître modeste mais il faut tenir compte de la faiblesse des taux d'intérêt. En outre, l'encours est important puisqu'il s'élève ...

Préparé par M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier, cet amendement vise à étendre aux entreprises certifiées HVE, ou haute valeur environnementale, le crédit d'impôt actuellement en vigueur pour l'agriculture biologique. Cette mesure est issue des états généraux de l'alimentation, notamment de son atelier 11. Au 1er janvier 2018, on ne recen...

C'est un amendement identique. J'ai déjà expliqué tout à l'heure les effets de la flat tax, qui sont selon moi négatifs. J'ai bien peur que les études à venir montrent que ces milliards d'euros sont passés en distribution de dividendes et non en réinvestissement dans l'économie réelle.

Même si l'enveloppe pour la DGF 2019 est stable par rapport à celle de 2018, cet amendement vise à la revaloriser du montant de l'inflation, soit 377 millions d'euros supplémentaires.

Il vise à revaloriser la DGF de 60 millions d'euros, soit 30 millions pour la DSU et 30 millions pour la DSR. Cela me donne l'occasion de rappeler que ce qui était à l'origine une péréquation verticale s'est transformé en péréquation horizontale, puisque ces deux dotations de péréquation sont, une fois de plus, financées par les collectivités.

J'en profite pour répéter à M. le ministre que nous souhaitons qu'il transmette au ministre compétent la simulation sur la réforme de la dotation d'intercommunalité, sujet qui sera examinée dans un article de la seconde partie. Au Comité des finances locales, dans lequel il siège, le rapporteur général s'était prononcé en faveur d'un financeme...