Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y donne à titre personnel un avis favorable, puisqu'il ne vise qu'à tirer les conséquences des deux amendements adoptés en première partie. Même s'il ne s'agit que de crédits évaluatifs, il vaut mieux rester au plus proche de la réalité.

L'amendement no 1148 a été retiré en commission. J'en demande à nouveau le retrait, pour la simple et bonne raison qu'il ne précise pas la période sur laquelle le rapport doit porter et laisse à l'administration un délai très court pour la réalisation de celui-ci. Je vous propose donc, monsieur Lachaud, de vous rallier à l'amendement no 1338. ...

La note d'analyse de l'exécution budgétaire publiée par la Cour des comptes en 2016 recommande la publication d'informations détaillées sur les remises gracieuses dont peuvent faire l'objet les impôts nationaux comme locaux. Les membres du groupe Nouvelle Gauche maintiennent donc l'amendement no 1338.

Cet amendement tend à ce que la commission qui examine les dossiers soumis au titre de la DETR examine également ceux qui sont soumis au titre de la DSIL. Le préfet de département me semble en effet plus à même que le préfet de région de connaître ces dossiers, surtout dans nos grandes régions.

Cet amendement, que j'évoquais tout à l'heure, vise à ce que tous les parlementaires soient invités aux commissions traitant de la DETR, cinq d'entre eux ayant voix délibérative. Madame de Montchalin, je n'en fais pas une affaire politique. Certains parlementaires qui suivent ce dossier ne seront pas membres de la commission – j'en veux pour p...

Je remercie le ministre pour son avis favorable sur l'amendement no 1470 : lorsque nous avançons dans le bon sens, je le reconnais. Je remercie également sincèrement le rapporteur spécial pour son avis de sagesse sur l'amendement no 1471, d'autant que, pour en avoir discuté avec quelques collègues au Sénat, ceux-ci soutiennent aussi cet amendem...

J'avais demandé la parole sur la question des communes nouvelles, je pensais que vous l'aviez noté, monsieur le président.

Non. Ce n'est pas grave, mais des amendements sont tombés, sur lesquels je voudrais revenir. En effet, l'article 60, tel qu'il est présenté, revient sur certains avantages dont bénéficient les communes nouvelles. J'en comprends les raisons, mais il ne faudrait tout de même pas que cela passe inaperçu. S'agissant des DGF négatives, j'avoue ne p...

Il s'agit du même amendement, qui vise à doubler la progression de la DSU et de la DSR pour la faire passer de 90 millions à 180 millions d'euros, comme l'année dernière. Mon collègue Pupponi vient en effet d'expliquer les raisons pour lesquelles certaines communes vont se trouver pénalisées en 2018. Notons qu'une telle hausse serait financée a...

Il propose de revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017 modifiant les critères d'attribution de la DPV, sur laquelle j'avais alors émis un avis défavorable en raison de l'absence d'étude d'impact. Malgré cet avis et l'avis défavorable du Gouvernement, cette disposition a été votée. Il s'avère que nous av...

Il s'agit en effet d'un sujet qui nous a occupés l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 et dont je dois dire qu'il a été évoqué un peu en catimini. Les ex-SAN sont dans des situations très différentes. Si tous étaient dans une situation identique, la solution du problème serait aisée. Deux ex-SAN sont dans une...

Le plus scandaleux dans cette affaire, c'est que les ex-SAN échappent à toute ponction au titre du financement du FPIC.

Ils font donc supporter une charge supplémentaire à tous les autres contributeurs, y compris certaines collectivités locales qui ne devraient pas en faire partie, ce qui me semble scandaleux !

On lit dans le rapport publié sur ce sujet par le Gouvernement, et non le Parlement : « Toutefois, d'autres EPCI non-issus d'un ancien SAN affichent une capacité de désendettement également difficile en 2016 ». Tel est le cas de la communauté d'agglomération de Carcassonne, de celle de Charleville-Mézières mais aussi de celle de Var Estérel Méd...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur l'amendement précédent. Vous avez donné les chiffres sur la DSU et je vous remercie. Mais la France étant multiple, pouvez-vous nous communiquer les chiffres sur les 2 000 premières communes éligibles à la DSR et nous indiquer si la hausse de la DSR compense la baisse de la DCRTP, notamment dans les...

Nous changeons de sujet pour aborder la question du FPIC. Aujourd'hui, l'enveloppe du FPIC est gelée à 1 milliard d'euros. Le plafond des ressources du fonds a pour assiette les recettes fiscales. Cet amendement tend à fixer un plafond assis sur les recettes réelles de fonctionnement, comme c'est le cas par exemple de la contribution au relèvem...

Je ne prendrai la parole qu'une seule fois sur le sujet du FPIC. Tout d'abord, j'espère que tout le monde aura lu le rapport du Gouvernement, qui est édifiant : 48 % des territoires détiennent 90 % du potentiel financier agrégé – au passage, mon territoire est contributeur au FPIC. Le rapport avait deux objectifs. Il devait tout d'abord s'int...

Tous les textes budgétaires préparés par ce gouvernement, qu'il s'agisse de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ou de la loi de finances pour 2018, témoignent d'une grande défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu'il faudrait à l'évidence essayer de rétablir la confiance pour conclure avec eux des ...

La méthode de la contractualisation à laquelle vous souhaitez recourir, madame la ministre, monsieur le ministre d'État, pour les 319 plus grandes collectivités de notre pays, est séduisante et beaucoup plus intelligente que la baisse uniforme de la DGF pratiquée sous le précédent mandat.

Je l'ai toujours dit, cela ne me gêne aucunement de le répéter. Néanmoins certaines de vos décisions font régner un climat délétère. Les annonces faites cet été à propos des collectivités locales ont été particulièrement mal ressenties, notamment dans les territoires ruraux et les banlieues. Réduction brutale des emplois aidés, exclusion d'une...