Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Le projet de loi de finances pour 2018 comporte, lui aussi, son lot de surprises. Après le vote de sa première partie, nous constatons que l'augmentation de la DGF dont vous parliez n'est plus d'actualité : il ne s'agit plus que d'une stabilité des crédits, mais qui dissimule en fait une baisse, car vous voulez faire financer par les collectivi...
En outre, et pour la première fois, la totalité de la progression de la péréquation réalisée au moyen de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – sera financée par écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi la péréquation verticale devient totalement horizontale. Pire encore, les communes qui n'...
En séance, le ministre Gérald Darmanin s'est engagé à supprimer cette ponction. Avez-vous trouvé une solution sur ce point ? Je voudrais aborder un deuxième point : les métropoles – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre d'État. L'an dernier, 150 millions du DSIL ont été réservés à quinze métropoles, dont celle que vous présidiez. Le Pr...
Aussi je vous demande, monsieur le ministre d'État, de bien vouloir prévoir une enveloppe spécifique pour les sept nouvelles métropoles afin de les doter d'argent frais, si j'ose dire. Je voudrais par ailleurs revenir sur la question de la contractualisation. Pour le bloc communal, compte tenu de l'imbrication des compétences entre les commune...
Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l'investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme ...
Il y a donc un problème. Soit vous mettez tout le monde sur un pied d'égalité et vous ajoutez de l'argent pour les nouvelles métropoles, soit vous partagez l'enveloppe de 150 millions entre les vingt-deux métropoles. Mais vous ne pouvez pas dire qu'on a sept nouvelles métropoles mais qu'on s'en fout, qu'elles ne sont pas comme les autres, qu'el...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits d'un ensemble assez vaste de missions budgétaires relatives aux institutions de la République française. S'agissant de la mission « Conseil et contrôle de l'État » et plus particulièrement de son p...
Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent. Je l'ai dit en discussion liminaire : le groupe Nouvelle Gauche soutient évidemment la hausse des crédits dédiés à la sécurité du Président et du palais de la République, aucun problème là-dessus, mais la hausse de 3 % aurait pu être supportée par redéploiement en interne. Je le dis san...
Je ne me suis pas encore exprimée sur les emplois aidés. Je le ferai en défendant l'amendement. Madame la ministre, beaucoup de ceux qui occupent un emploi aidé ont pu être choqués par les propos tenus à leur sujet depuis des mois, ainsi que par les termes qui ont été employés. On a ainsi parlé d'emplois sans aucune utilité. Il est temps que ce...
Cet amendement vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – au même niveau que la hausse opérée dans le projet de loi de finances pour 2017. La DGF continue malheureusement d'être inéquitable, avec des échelles pouvant aller de 1 à 8. Tant qu'aucune réforme de fond de la DGF n'aura été m...
La hausse de la péréquation est nécessaire tant que les dotations ne sont pas réparties équitablement. L'argument qui consiste à dire que c'est parce que les dotations ont été baissées que la péréquation a été augmentée, c'est peut-être un argument du Gouvernement, mais ça n'a jamais été le mien. Tant que la DGF ne sera pas répartie équitableme...
Avec l'article 3, vous entendez honorer la promesse d'Emmanuel Macron : dont acte. Pour justifier la suppression de la taxe d'habitation, vous invoquez son injustice. Effectivement, cette taxe est injuste, principalement en raison des valeurs locatives qui n'ont jamais été révisées depuis plus de trente ans. Or ces valeurs continueront à être u...
Si je comprends bien l'amendement du rapporteur général, la DGF, qui augmentait un peu dans ce PLF, revient à la stabilité, puisqu'on lui enlève 90 millions d'euros destinés à financer ce que nous avons voté plus tôt concernant la taxe d'habitation à l'article 3, et à permettre une moindre ponction sur les DCRTP.
Vous devriez faire attention, car vous allez créer beaucoup de désillusions. Le dégrèvement se fera sur la base des taux de 2017. En 2018, il n'y aura donc pas de perte pour les collectivités, je tiens à le préciser. Nous verrons ce qu'il en sera pour la suite. En revanche, puisque la collectivité garde un pouvoir de taux, il n'y aura de suppre...
On prend d'une poche pour mettre dans l'autre. Tout cela se rééquilibrera, je l'espère, lors du débat en seconde partie. Les collectivités ne peuvent pas encore et toujours financer la péréquation. On ne peut pas indéfiniment prendre d'une poche pour mettre dans l'autre. Ce n'est pas possible. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis preneu...
Monsieur le ministre, l'année dernière, on parlait d'un fonds de 450 millions d'euros pour compenser la compétence « développement économique » non pas transférée en effet, mais confiée aux régions. Lors du débat, le gouvernement avait dit : on vous donne dans un premier temps 200 millions d'euros, et si au 31 décembre 2017 on constate que la c...
Et cette année, elles feront encore un effort sur cette dotation. C'est pour cela que nous avons défendu ces amendements. Les régions sont mises à contribution de façon très importante – reconnaissez-le – mais surtout de manière très inégalitaire, compte tenu de la distribution de cette dotation.
Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier,...
Je rejoins Gilles Carrez sur la nécessité de faire un travail sérieux. Sur le sujet qu'il a évoqué, je vous renvoie, chers collègues, au rapport du projet de loi de finances rectificative pour 2016 – il s'agissait de l'article 23 octies –, qui comportait des simulations. Les chiffres ne sont pas du tout ceux que vous annoncez, monsieur Carrez....
Monsieur le ministre, nos débats sont respectueux et sereins. Je ne peux donc vous laisser tenir les propos que vous venez de tenir. Le précédent gouvernement a, en effet, dû prendre en urgence des mesures, que j'ai suivies de près, visant à compenser la suppression de la demi-part des veuves.
