Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

… qui changera quoi que ce soit. J'entends votre argument sur la nécessité d'investir dans l'économie réelle : mais quelle garantie avez-vous, monsieur le ministre, que les 1 260 000 euros que rapportera en moyenne la réforme à 100 contribuables seront bien investis dans l'économie réelle ?

Aucune : vous signez un chèque en blanc, un gros chèque en blanc ! Quant à votre argument selon lequel l'ISF ponctionnait les millionnaires, non les milliardaires, mais qu'attendez-vous donc pour nous proposer des amendements ou des articles afin de ponctionner enfin les milliardaires ? Nous les voterions dès demain. Monsieur le ministre, au m...

Il s'agit bien d'un budget pour les riches : dans ces conditions, ce sera sans nous ! La suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax constituent une injustice fiscale et, au-delà une faute politique : je ne suis pas la seule à le penser, y compris dans votre majorité. Ce jour est un jour bien sombre : au lieu de réduire les inégalités...

Depuis neuf heures et demie ce matin, nous débattons d'un impôt auquel sont assujettis 350 000 contribuables sur un total de 37 millions de foyers fiscaux.

Nous débattons d'un impôt dont la dernière tranche est imposée non pas au taux de 30 % ni de 20 %, ni même de 10 %, mais de 1,5 %. Vous vous apprêtez à offrir un cadeau de 3,2 milliards d'euros à quelques milliers de Français, monsieur le ministre ! Les cent premiers contribuables gagneront en moyenne 1,26 million d'euros par an. Et vous, chers...

Les bras m'en tombent ! Cette réforme, comme l'a dit M. le ministre, ne fera aucun perdant. Elle ne fera que des gagnants, parmi une très petite tranche de notre société.

Mon amendement vise également à supprimer l'article 11, qui signe le retour du clivage droite-gauche. Moi, je suis de gauche et j'assume de dire que cette mesure est faite pour les riches. C'est même le double jackpot pour les ultra-riches avec l'article suivant. Cet article a toutefois une vertu : tous ceux qui, sous l'ancienne législature, t...

Je tiens à remercier les auteurs de ces trois amendements, ainsi que le Gouvernement. Il est vrai qu'à l'occasion de la dernière réforme des ZRR, nous avions fait sortir du zonage un certain nombre de communes de manière brutale. Or la manière douce est toujours préférable.

Le problème de la démographie médicale ne se limite malheureusement pas aux territoires ruraux. Il concerne aussi, par exemple, les quartiers difficiles prioritaires de la politique de la ville. Ce n'est pas avec un amendement de ce type que nous réglerons la question de la désertification médicale. En plus, invoquer un problème d'argent est un...

Avec l'article 11, vous nous proposez un super-cadeau qui n'est pas acceptable pour cinq raisons principales. Premièrement, son coût pour le budget de l'État : 1,5 milliard d'euros selon le Gouvernement, 4 milliards selon l'Observatoire français des conjonctures économiques – l'OFCE – , soit presque autant que la baisse du budget du logement à ...

Les articles 7, 10 et 24, qui concernent notamment les collectivités locales, semblent poursuivre un objectif inavoué de recentralisation. L'article 10 fixe un indicateur de 1,2 %, s'agissant de la progression des dépenses réelles de fonctionnement pour la période 2018-2022. En commission, j'avais plaidé pour un indicateur différencié par caté...

Cet amendement poursuit la même finalité que celui du rapporteur général, à savoir décliner l'objectif d'évolution des dépenses par catégorie de collectivités, sachant qu'au sein du bloc communal, je le répète, il faut distinguer les communes et les EPCI. Monsieur le ministre, il y a forcément un lien entre fonctionnement et investissement. L'...

Je n'ai rien contre l'amendement. Pourquoi en effet ne pas offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de contractualiser ? Cela dit, puisque nous n'avons encore déterminé ni le bonus ni le malus, j'appelle votre attention sur le fait que le bonus ne doit pas pouvoir figurer au sein de l'enveloppe normée. Si aujourd'hui certaines...

Je rejoins les propos de Valérie Rabault, le tableau affiche l'inverse du troisième paragraphe de cet amendement, puisque la recette est plafonnée et que le FCTVA et la TVA affectée aux régions sont compris dans le total des concours. J'ai une autre solution, qui consiste à traiter la TVA des régions comme de la fiscalité transférée, puisque l...

Cet amendement tire les conséquences des propos que vient de tenir Olivier Dussopt sur l'article 7. L'influence du cycle électoral nous semble exagérée. Nous proposons donc de revoir la trajectoire des dépenses des collectivités locales.

Dans son dernier rapport sur les collectivités locales, la Cour des comptes écrit que « la contribution au redressement des comptes publics demandée aux collectivités depuis 2014 a fait la démonstration de son efficacité et doit être poursuivie ». Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas suivre la Cour des comptes en mettant fin à cet...

Nous avons déjà fait des efforts, l'an dernier, en matière de transparence, en instituant des règles supplémentaires applicables aux communes de plus de 3 500 habitants. En conséquence, un décret a été pris en juin 2016, qui institue de nouvelles obligations, au niveau du débat d'orientation budgétaire, concernant la dette : sa structure, sa ge...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner le premier projet de loi de finances de l'ère Macron. Si je devais le résumer en quelques mots, je dirais que c'est Noël tous les jours pour 350 000 fo...

Les grands gagnants de cette mesure seront les revenus du capital : soumis en théorie – en théorie seulement – à la hausse de la CSG, ils profiteront de la flat tax et ne subiront pas, en réalité, cette hausse. Les grands perdants de cette opération seront les retraités qui perçoivent plus de 1 400 euros par mois. C'est pourquoi le groupe Nouve...

Outre qu'il est injuste, ce projet de loi de finances aura un effet profondément recentralisateur, à contre-courant de tout ce qui a été fait depuis 1982 et les lois Defferre.