Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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L'application de cette mesure, prise lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, était étalée sur cinq ans. Nous avons donc dû, lors du quinquennat précédent, gérer un assujettissement à l'impôt foncier de nombreux contribuables qui n'avait pas été anticipé.
Les dispositions que nous avons prises visaient uniquement à compenser une mauvaise mesure, sur laquelle j'admets que nous ne sommes pas revenus.
Cet amendement permettrait, s'il était adopté, de remettre l'ouvrage sur le métier, puisque le dispositif ne s'appliquerait pas en 2018. Certes, il y a des perdants et des gagnants, mais le chiffre cité par M. Carrez, – 80 millions d'euros pour Paris – m'a semblé élevé. L'étude d'impact, que j'ai relue, parle de 33 millions d'euros pour ce dép...
J'espère que cela permettra de parvenir à un consensus, sans préjuger de sa teneur. Je précise simplement que tous les départements d'Île-de-France ne sont pas perdants : il y a aussi parmi eux des gagnants.
Cet amendement a simplement pour objet de répercuter dès le mois de janvier prochain la baisse de la taxe d'habitation prévue en 2018 sur les mensualités des nombreux contribuables qui ont opté pour la mensualisation.
Je trouve dommage qu'il ne soit pas possible d'appliquer une baisse forfaitaire calculée sur la TH de l'année précédente. Une telle démarche aurait d'ailleurs évité beaucoup de travail à l'administration. En effet, ceux qui auront connaissance de la réforme demanderont une baisse de leurs prélèvements, puisqu'il 'est possible de le faire à tout...
Cet amendement a exactement le même objectif. Nous serons tous d'accord pour souligner que ce rapport nous permettra d'y voir clair dans l'application progressive de la réforme. Monsieur le ministre, vous m'avez demandé d'où je tirais le chiffre de 49 euros. Il provient d'une réponse de votre administration sur l'application de la réforme dans...
Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l'heure au sujet des chambres de commerce et d'industrie me semblent un peu durs. Les CCI ont tout de même procédé à une certaine restructuration, qui a fait passer le nombre d'établissements de 176 à 115, même si je vous concède que cela en fait encore un certain nombre. Je saisis l'o...
Pour ce qui est des amendements, je défendrai en même temps le no 1052 et les no 1051 et 1050, qui viendront à peine plus tard. Le no 1051 vise à supprimer l'abaissement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. L'amendement no 1052 vise à le remplacer par une contribution exceptionnelle, ce qui constitue me semble-t-il une solution...
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport avant le 15 octobre de chaque année sur le pouvoir d'achat des Français. Je prendrai quelques instants pour développer mon propos, car nous ne nous sommes pas du tout exprimés sur les amendements à l'article 9. Prenons par exemple la circonscription dont je suis l'élue : sur 138 commun...
Chacun aura compris qu'il s'agit d'une série d'amendements de repli par rapport aux précédents. Il s'agit de doter les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie d'une partie de la contribution climat-énergie, à savoir 10 euros par habitant.
Cet amendement vise à affecter une partie de la hausse de la fiscalité écologique – soit au total, un peu plus de 3 milliards – aux collectivités locales sous forme, par exemple, d'appels à projets comme nous avons pu le faire avec le programme Territoire à énergie positive pour la croissance verte.
Nous abordons donc, avec cet article 16, la question des collectivités locales. Tout d'abord, je souligne que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est maintenue, contrairement à ce qui s'est passé sous la précédente législature. La baisse de la DGF, comme je l'ai toujours dit et comme je le répète aujourd'hui, constituait une mauvais...
Ce n'est pas un amendement d'opportunité puisque, l'an passé déjà, il avait été déposé dans le cadre du PLF. Il avait d'ailleurs été cosigné par un grand nombre de parlementaires siégeant aujourd'hui dans différents groupes. Puisque la philosophie de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI est de taxer les biens improductifs, l'amen...
Je souhaite simplement citer les propos que tenait l'année dernière notre rapporteur général, qui avait déposé le même amendement : « Mme Christine Pires Beaune a raison. On ne peut pas continuer à exonérer des biens qui servent très clairement à faire un placement et qui finissent au fond d'une collection privée, alors que d'autres biens, plus...
Je suis scandalisée par ces amendements, et ne poserai qu'une question : quels jeunes profiteront de cette mesure, et quels parents ?
Avec cet article, la majorité poursuit donc sa série de cadeaux. Après la flat tax hier, elle supprime aujourd'hui l'ISF, sans condition là non plus. Cela revient ni plus ni moins à signer un nouveau chèque en blanc. Pour justifier cette nouvelle mesure, la majorité nous sort toute une palette d'explications : cela doit permettre de rapatrier l...
Vous risquez ainsi de décourager les investisseurs dans l'immobilier et, de fait, d'aggraver encore la crise du logement locatif dans notre pays. Avec cette réforme, vous favorisez les plus riches d'entre les riches, c'est-à-dire ceux qui concentrent le capital mobilier, et vous n'avez aucune garantie que les ménages aidés réorienteront leur é...
Nous avons compris la philosophie de l'article : vous prétendez libérer de l'argent qui ira automatiquement vers l'économie réelle, ce que nous contestons. Une nouvelle fois, on nous demande de signer un chèque en blanc. « On supprime l'ISF pour mettre en place l'IFI », dit un député. Mais en ne modifiant pas le seuil d'éligibilité, vous chang...
Nous voterons bien sûr, et cela n'étonnera personne, contre cet article 12 qui met fin à l'impôt de solidarité sur la fortune. Et ce n'est pas le nouvel IFI – parce que vous avez bien parlé, monsieur le ministre, de la création d'un nouvel impôt – , créé d'ailleurs pour des raisons politiques, comme l'a reconnu Mme de Montchalin…
