Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

En préalable, je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle taxe : il s'agit d'affecter différemment des fractions de taxe. Les objectifs de transition énergétique, que vous ne remettez pas en cause, sont ambitieux : augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'én...

Cet amendement est identique aux deux précédents. Je souhaite simplement ajouter un argument à ceux qu'a formulés Mme Louwagie. L'adoption de notre amendement permettrait de sécuriser juridiquement la situation des entreprises de collecte sur nos territoires, car, en cas de contentieux, elles peuvent être confrontées à des différences d'interpr...

Puisque tout le monde cite des exemples, je vais le faire aussi. Nous étions plusieurs, durant la dernière législature, à demander une conditionnalité du CICE. La dernière usine de fabrication de tabac en France appartenait à Imperial Tobacco, qui la ferme, non pas parce qu'elle ne serait plus rentable, mais pour faire un peu plus de profits en...

Il s'agit d'un amendement identique déposé par notre collègue Ericka Bareigts. Il a pour objet de faire passer le CITS de 4 % à 6 %, sachant que le CITS est le pendant du CICE, et ce, pour une seule année puisqu'il n'est pas question de remettre en cause le remplacement de ce crédit d'impôt par un allègement de cotisations sociales.

Notre assemblée a voté, sous la précédente législature, une trajectoire de baisse du taux de l'IS de 33 à 28 % d'ici à 2020, mais en élargissant progressivement son champ d'application en fonction de la taille des entreprises ainsi que des bénéfices produits. L'objectif n'était évidemment pas le même qu'aujourd'hui puisqu'il s'agissait de favor...

Pour gagner du temps, je présenterai en même temps les amendements nos 1801 et 1678, monsieur le président.

Alors que se tiennent les États généraux de l'alimentation lancés par le Président de la République – c'est une très belle initiative, que nous saluons – , le Gouvernement a annoncé la limitation de certaines aides à l'agriculture biologique, en l'occurrence les aides au maintien. Je le regrette : c'est un sale coup porté à l'agriculture biolog...

En outre, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique s'arrêtera lui aussi au 31 décembre 2017. Si nous ne faisons rien, ce sera une double peine pour les agriculteurs biologiques. C'est pourquoi j'avais soutenu en commission l'amendement de notre collègue Éric Alauzet, que nous avions adopté. L'amendement no 1801 tend à prolonger ...

Oui, monsieur le président. Je me rallie à l'amendement du rapporteur général – bien que ce ne soit pas tout à fait la même chose – , et je retire mes trois amendements.

Monsieur le président, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je m'associe à ma collègue Véronique Louwagie pour vous remercier, vous et le président de l'Assemblée nationale, d'avoir accepté cet intermède – appelons-le ainsi – et de bien vouloir revenir sur l'amendement controversé. Son adoption pose un problème certes sur la forme, mais surtout su...

Monsieur le ministre d'État, j'avais compris que vous n'ajoutiez pas de la souplesse mais que vous prolongiez simplement d'une année le délai déjà accordé aujourd'hui. J'aimerais être sûre d'avoir bien compris.

Je suis plutôt favorable à votre amendement, car la révision du montant de l'attribution de compensation n'est pas forcément engagée au cours de l'année ou des mois qui suivent la fusion. Il est donc plutôt intelligent de prévoir un délai un peu plus long pour réviser le montant de l'attribution de compensation, d'autant que la fixation de ce d...

Je me rallierai à l'amendement du rapporteur général qui vise à transférer les 50 millions d'euros en question sur la DETR. Ainsi, le montant de la DETR continuera à augmenter en 2018. S'agissant de la DSIL, afin d'éviter tout malentendu, je rappelle – cela figure dans les bonnes pages du rapport établi par les rapporteurs spéciaux – que son m...

Dans un souci d'apaisement – j'espère que nous nous rallierons tous au bon sens – , je propose, par un amendement que je défendrai ultérieurement, que tous les parlementaires du département soient invités à y siéger en tant que membres de droit. Toutefois, dans les départements où le nombre de parlementaires est supérieur à cinq, afin d'éviter ...

Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, les crédits de cette mission s'établissent à 115 milliards d'euros, soit 28,5 % des dépenses brutes. En 2018, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État augmenteront sensiblement – 100 milliards d'euros, en hausse de 4,2 milliards d'euros par rapport à la prévision ré...

Je conclus, monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions, auxquelles vous pourrez je l'espère me répondre lors de la discussion des amendements : les collectivités connaîtront-elles les montants versés au titre des dégrèvements, et ce nouveau dégrèvement sera-t-il bien identifié sur une ligne à part ?

Je tiens à remercier le ministre pour son ouverture sur la composition de la commission d'attribution de la DETR. De plus, je le soutiens lorsqu'il observe qu'il n'est pas possible que les parlementaires y soient plus nombreux que les élus locaux. Nous voulons tous la même chose : que les personnes concernées par les sujets qui y sont traités ...

J'irai dans le même sens que M. Aubert, ce qui ne vous surprendra pas. Monsieur le ministre d'État, vous ne pouvez pas nous dire que l'amendement no 1467 est anticonstitutionnel puisque nous l'avons déjà adopté l'année dernière et que, depuis le 1er janvier 2017, des parlementaires siègent dans les commissions DETR. Votre argument n'est donc p...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je note toutefois que l'exposé sommaire ne correspond pas à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. L'exposé sommaire de l'amendement no 1620 renvoie en effet à l'amendement no 1368 que nous avons voté en première partie du projet de loi de finances et qui a inséré l'article 3 ter. Celui-c...

Pour le dire plus simplement, je vous demande de nous éclairer sur le nombre de bénéficiaires des articles 3 bis et 3 ter et sur le coût de chacun de ces dispositifs.