Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 19)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2018, un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures prises pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et leurs conséquences sur le pouvoir d'achat de ces agents. » Exposé sommaire : L'article 7 d...

I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par les taux : « 6 % ». II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée : a) L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébe...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Aub de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...

I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisat...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « la région ou dans ». Exposé sommaire : Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d'harmoniser les règles entre les différents fonds d'investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 915C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré) M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'envisager la création d'un dispositif de zone franche expérimentale dans les territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le développement des territoires ultramarins est aujourd'hui trop dépendant de leurs relations économiques avec l'hexagone. Pourtan... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 914C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté) M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M.... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'approfondir les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le premier pilier de la politique agricole commune dans... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 913C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté) M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M.... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est de déterminer les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le pre... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 911C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M.... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 910C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M.... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF563C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 1003C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Rabault, M. Carvounas, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Juanico, Mme Bareigts Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 10 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 Moyens mutualisés des ad... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 1000C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 991C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 000 000 Assemblée nationale 1 500 000 0 Sénat 1 500 000 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 560 000 000 0 Handicap et dépendance 0 560 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 990C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 989C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Boui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 988C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Boui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org