Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 991C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 560 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 560 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 0 |
| TOTAUX | 560 000 000 | 560 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Vous annoncez la revalorisation de 20 € par mois de la prime d’activité. Nous nous attendions donc à voir une hausse significative du budget que nous examinons aujourd’hui. Et pourtant ce n’est pas le cas. Pourquoi ? Parce que l’augmentation annoncée n’interviendra que dans un an, en octobre 2018 ! Le fameux « 13e mois » que vous avez promis est donc bien loin pour les bénéficiaires de la prime d’activité.
Comme nous le dénonçons depuis le début de l’examen de ce budget : les cadeaux pour les plus riches et la hausse de la CSG c’est maintenant ; les coups de pouce pour le pouvoir d’achat de plus de 2,5 millions de foyers c’est pour plus tard !
Par cet amendement, nous voulons rééquilibrer ce budget en faveur du plus grand nombre et nous vous proposons les crédits relatifs à la prime d’activité de 560 millions d’euros pour permettre une revalorisation de la prime d’activité dès le 1er janvier 2018.
Nous proposons donc d’abonder l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 560 millions d’euros et de diminuer en conséquence les crédits de l’action n°12 « Allocations en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » (le Gouvernement devant quoi qu’il en soit verser cette allocation).
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