Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfigu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif de signalement peut aussi recueillir les signalements de témoins de tels agissements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d'ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexis...

À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la composition du collège de présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l'élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 7 du projet de loi, qui ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l'ouve...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d'ouverture au contrat des emplo...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière. L...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration. » II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans. L'article ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le deuxième alinéa du III, insérer l’alinéa suivant : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi ...

Au second alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « organisation », s...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont rendus publics, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 4. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social av...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l'élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l'article 10. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction pub...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « les mots : « du III, la commission peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre » sont remplacés par les mots : « du 4° du II, la commission, lorsqu’e...

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés limite l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique d'État. Avec cet amendement, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est maint...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les personnes recrutées par contr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit le congé pour transition professionnelle dans la fonction publique territoriale. Pour rappel, l’article 27 met en œuvre trois dispositifs...