Projet de loi de finances pour 2020
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 32 du PLF 2020 qui prévoit de minorer les recettes affectées aux comptes d’affectation spécial « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Alors que le Parlement vient d’ad...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA. » II. - La perte de recettes pour l’État e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la ta...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Substituer aux alinéas 8 et 10 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. III. – Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » IV. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux ...

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre « 27,95 ». II. - À l’alinéa 54, substituer au nombre : « 37,68 » le nombre : « 27,95 » et au nombre : « 50,27 » le nombre : « 40,54 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 2...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 10 l'alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. ...

À l’alinéa 176, le tableau est ainsi rédigé : «Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1100 11050 11175 112100 113125 114150 115170 116190 117175 118190 119195 120210 121225 122250 123265 124290 125325 126370 127455 128560 129627 130678 131725 132773 1332 148 1342 344 1352 552 13...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région. Cette progressivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui vise à réduire le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE. Si les dé...

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. ». Ex...

I. – À l'alinéa 68, supprimer les mots : «le conseil régional de La Réunion, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta...

I. – Supprimer les alinéas 68 à 72. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction e...

I. - Au premier alinéa du 1. du D du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 1° Les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés ...

I. – À l’alinéa 395, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître l...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de r...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € ». I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 157 806 € » le montant : « 156 713 € ». III. – À l’alinéa 20, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € » et au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 860 € ». E...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; b) Au 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – À l’alinéa 420, après les mots : « au cours » insérer les mots : « du premier semestre ». II. – À l’alinéa 421, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 1er février ». III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots : « en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommair...