Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1363A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Supprimer les alinéas 68 à 72.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement.
Or, les alinéas 68 à 72 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la possibilité pour les régions de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Département de Mayotte, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. L’insertion dans cet article de la majoration d'une taxe créé une confusion maladroite.
Par ailleurs, dans le contexte de vie chère dont souffrent les Outre-mer et la Corse du fait de l’éloignement géographique, toute hausse d'une taxe locale est actuellement à proscrire. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 4 juillet 2019 soulignait ainsi que « Selon les chiffres de l’INSEE de 2015, le niveau général des prix à la consommation est ainsi entre 7 % et 12,5 % plus élevé dans les départements d’Outre-Mer qu’en France métropolitaine. Ces écarts de prix sont en grande partie imputables aux produits alimentaires, qui représentent l’un des premiers postes de consommation des ménages, et pour lesquels les écarts de prix varient en moyenne de 28 % à 38 % selon les territoires. Les études de l’INSEE portant sur des paniers de consommation, les écarts de prix peuvent être significativement plus élevés au niveau d’un produit spécifique ».
Pour rappel, la hausse des taxes sur les carburants décidée par la Région Réunion a été, entre autres, à l’origine du mouvement de blocage des gilets jaunes opéré durant 2 semaines à La Réunion en novembre 2018. Cet amendement propose de supprimer la majoration d'une taxe locale afin de compenser la suppression d'une autre taxe.
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