Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1153A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 74 517 € »
le montant :
« 74 000 € ».
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 157 806 € »
le montant :
« 156 713 € ».
III. – À l’alinéa 20, substituer au montant :
« 74 517 € »
le montant :
« 74 000 € »
et au montant :
« 73 369 € »
le montant :
« 72 860 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le seuil d’entrée des tranches à 41 % et 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de seulement +0,3 %, contre +1 % dans le PLF.
En effet, l’article 2 indexe la revalorisation de ces seuils, et plus largement de l’ensemble des seuils du barème, sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit +1 %. Cette mesure représente un manque à gagner pour l’État de l’ordre de 1,1 milliard d’euros, selon l’évaluation préalable de l’article.
Alors que la prime d’activité et plusieurs prestations sociales sont revalorisées de seulement +0,3 % en 2020, comme le RSA, la sous-revalorisation au même niveau des seuils d’entrée des tranches à 41 % et 45 % du barème de l’impôt sur le revenu répond à un objectif de justice sociale.
Ainsi, selon les simulations réalisées sur LexImpact (https ://leximpact.beta.gouv.fr/), les impacts de l’article dans sa version actuelle et dans version issue de l’adoption du présent amendement sont les suivants pour le cas type d’un foyer fiscal composé d’un célibataire vivant à Dijon :
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