Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

C'est probablement la dernière fois, au moins en 2019, que nous aurons l'occasion de nous exprimer au sujet de la réforme de la taxe d'habitation ; au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rejoins les propos de Mme Marie-Christine Dalloz. Je répète que nous sommes opposés à la suppression de la taxe d'habitation, et ce pour plusieurs rais...

Ils le comprennent lorsqu'on explique que l'effet de la réforme varie selon la région où l'on habite, mais aussi selon qu'on est redevable ou non de la taxe, puisqu'une partie importante de la population ne paye pas de taxe d'habitation – par définition, elle ne connaîtra aucune amélioration de son pouvoir d'achat. Je cite toujours cet exemple ...

Sans me prononcer sur le fond de la mesure, je remarque que cette exonération est instaurée au détriment des collectivités locales. Il me semblait que nous avions pris collectivement l'engagement, au moins entre membres de la commission des finances, de laisser toujours aux collectivités locales le choix d'appliquer ou non des exonérations. Sel...

L'article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d'habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.

Il vise à revenir sur le gel de la revalorisation des bases de la taxe d'habitation. Tous les ans, une bataille homérique se tient dans cet hémicycle, généralement en fin d'examen du PLF, pour déterminer le coefficient de revalorisation de ces bases. Dans le cadre de la discussion du PLF pour 2017, il a été jugé raisonnable d'inscrire une règle...

Cet amendement vise à revenir à la règle qui avait été fixée – et je remercie notre collègue Jerretie d'avoir déposé un amendement allant dans le même sens. Je crois que, devant le Conseil constitutionnel, ce que vous envisagez posera un problème d'équité. Je le répète : une résidence principale peut devenir une résidence secondaire et récipro...

Nous retirons cet amendement ; il n'y aura donc pas de scrutin public. Je voudrais néanmoins que chacun ait conscience qu'entre une commune touristique – qui peut compter, comme vient de le dire M. le rapporteur général, 80 % de résidences secondaires, et dont la revalorisation des bases sera fixée à 1,3 si l'on suit l'indice des prix à la cons...

Comme en témoignent les débats que nous avons depuis hier, ce projet de loi de finances postule que les élus sont des irresponsables.

Cela crée chez eux une défiance. J'avais pourtant cru comprendre que nous étions passés à l'ère de la confiance, ou tout du moins à une tentative de renouer la confiance avec les élus.

Je ne vois pas l'intérêt de cette liaison des taux. La vouloir, y compris pour les résidences secondaires, c'est faire le pari que les élus sont des irresponsables et que ceux des communes touristiques feraient exploser les taux de la THRS. Je réitère la question que j'ai posée tout à l'heure, puisqu'elle reste sans réponse : les simulations a...

Les règles ont changé en cours de route : M. Cazeneuve l'a rappelé à l'instant. La base, lorsque nous avons voté le projet de loi de finances pour 2018, était 80 % des résidences principales. Il est donc légitime de demander le changement de l'année de référence. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez plaidé que ces amendements pénaliseraien...

J'étais signataire de l'amendement, mais je soutiens aussi l'objectif poursuivi par M. Jolivet à travers son sous-amendement. Il nous alerte sur les bouleversements que cette réforme provoque sur tous les indicateurs, y compris sur le potentiel fiscal. Prenons un exemple. Le département de Paris affiche des taux de taxe d'habitation très bas e...

Le groupe Socialistes et apparentés soutient ces amendements. Je répète, monsieur le secrétaire d'État, que nous devrions disposer d'une liste précise des communes qui perdront des recettes. Cette information ne sera toutefois pas suffisante : je souhaite que nous connaissions également le taux d'imposition voté par ces communes en fin d'année ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me laisser présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances. Il vise à répondre à l'optimisation fiscale pratiquée dans certaines villes, en appliquant une imposition identique aux logements vacants et aux résidences secondaires. Je ne connais malheureusement pas l'im...

Si mon amendement, adopté par la commission des finances, présentait un problème de forme et que le Gouvernement souhaitait réellement y donner suite, il aurait pu le sous-amender. Il ne me semble en outre pas anormal que les communes perçoivent une partie de la taxe locale sur les logements vacants, sans remettre en cause la fraction revenant...

La délégation aux collectivités territoriales pourra en effet travailler ce sujet intéressant mais, monsieur le secrétaire d'État, recevrons-nous avant la discussion de la seconde partie du budget les deux rapports qui auraient dû nous être fournis avant le 30 septembre, consacrés respectivement aux compensations et exonérations et au FPIC, le ...

Il y a tant à dire sur cet article que deux minutes n'y suffiront pas ; mais j'aurai l'occasion de m'exprimer lors de l'examen des nombreux amendements. Sur la forme, la réforme de la taxe d'habitation ne répond pas à une demande des collectivités territoriales mais sa suppression était une promesse du candidat Macron, une promesse électoralis...

… et j'espère qu'il en sera de même ici. Sur le fond, j'y reviendrai lors de l'examen des amendements, je puis déjà affirmer que le dispositif que vous proposez va provoquer une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. On va substituer au dernier impôt local universel un impôt national – vous allez nationaliser la taxe d'habitatio...

En vertu de l'article 49 du règlement, n'est-ce-pas ? Je voudrais formuler une autre proposition, monsieur le secrétaire d'État. Il est bon que vous nous envoyiez demain les simulations, mais pourquoi ne pas réserver l'article 5 pour la journée de lundi ? Cela nous laisserait tout le week-end pour les étudier. Je participais tout à l'heure à ...

Je suis tout de même étonnée. Monsieur le secrétaire d'État, vous étiez au banc du Gouvernement lundi, lorsque nous avons entamé l'examen du projet de loi de finances. J'ai défendu la motion de rejet préalable. Je vous ai alors fait part, et vous avez entendu, du fait que nous n'avions pas reçu les simulations. Nous nous connaissons pourtant as...