Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 581‑24‑1. – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur ...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « locaux », insérer les mots : « en développant un socle commun de formation ouvert à tous les élus effectuant un premier mandat et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l'espèce, il app...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au septième alinéa, après le mot « trimestre », sont insérés les mots : « sont reportables sur les suivants ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l'exercice de leur mandat. L'a...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans le domaine des déchets, le droit prévoit plusieurs polices : la police associée au règlement de collecte qui appartient au président de l’EPCI ou de son groupement, la police permett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le législateur a prévu un transfert du pouvoir de police permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers et des assimilés du maire au président de l’établissement public de coopération int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités d’édicter des règles sur l’affichage à l’intérieur des vitrines dans les règlements locaux de publicité. La multiplication durant ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...