Nouveau pacte ferroviaire
(Article 9)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de recrutement et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué vouloir supprimer le statut de cheminots dans le cadre de prochains recrutements – en le maintenant toutefois pour les salariés actuellement au statut-. Cet amendement vise à maintenir le statut pour les futurs salariés. La raison évoquée ...

Compléter l'alinéa 7 par les phrases suivantes : « Cette liste des données considérées comme nécessaires est établie par un décret en Conseil d'État et fait l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le secret industriel et commercial attaché à certaines données ne peut faire obstacle à leur transmis...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre aux autorités organisatrices de transports de recourir à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 ; ». Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers de ...

Avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d'informer le Parlement sur l'avenir des petites lignes. Même si le gouvernement a annoncé qu'il ne suivrait pas les recommanda...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...

L'article L. 2121‑12 du code des transports est ainsi complété : « Il est institué des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution,...