Projet de loi de finances pour 2019

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit la rédaction de l'alinéa 15 dans sa version votée à l'Assemblée nationale. L'alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas cons...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l'article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 128 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 988 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l'article, le Gouvernement écrit que « dans plusieurs arrêts récents, la Co...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 963 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 523‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑3 – Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521‑16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième ali...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L'article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l'économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés...

I. – Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 7° La deuxième phrase du 1° de l'article L. 5219‑8 est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en première lecture au Sénat, cet article vise à conditionner l'accès à l'aide médicale d'État au paiement d'un droit de timbre. Ce droit de timbre de 30 € avait été créé sous le gouvernement Sarkozy : le demandeur, une fois ses droits à l'AME confirmés, devait préalablement s'acquitter du p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. Rétablir l'alinéa 25 comme suit : « 15°bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 quater, inséré au Sénat, qui inclut le spectacle sportif dans le champ du régime fiscal du mécénat. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas nécessairement opposés à ce dispositif, mais ils considèrent qu'il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 51 bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières. Cet article assouplit fortement ce régime, notamment en diminuant par exemple le taux réel d'imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots « ou aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 60 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...