Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF591 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'application du taux de 30 %, contre 15 % dans le texte issu du Sénat, pour les dépenses de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
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