Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, déposé en catimini et adopté à la va-vite par l'Assemblée Nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a supprimé la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population qui devait entrer en vigueur au 30 novembre prochain. Par manque de cou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional font l'objet d'une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l'autonomie ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

À l'alinéa 3, après le mot : « applique », insérer les mots : « le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins (CAQES), prévu par l'article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l'Agence Régionale de Santé, l'organisme local d'assurance-maladie et les établissements de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins (CAQES), prévu par l'article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l'Agence Régionale de Santé, l'organisme local d'assurance-maladie et les établissements de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'article prévoit...

L'article L. 3411‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ..., le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en 7 sections de dépenses au sein desquelles sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et il est complété par les mots : « à l'exception des personnes dédommagés en vertu de l'article L. 114‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 82,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du forfait hospitalier de 2 euros. Le forfait hospitalier était à l'origine une somme visant à couvrir les frais d'hôtellerie et de ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...