Mobilités
(Article 5)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescript...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible tels que définis au 1° , 2° , 3° et 4° du II de l’article R. 221‑30 du code de l’environnement, doit être abaissé, d’ici 2025, en‑deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’...

I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen du texte que la reprise des services régionaux internes à ...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Elle contribue aux expérimentations et au développement, à l’organisation et à la mise en service d’innovations dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi précise que la Région assure la planification, le suivi et l’éval...

À l’alinéa 5, après le mot : « transfrontaliers », insérer les mots : « , de la continuité territoriale ». Exposé sommaire : Afin de couvrir l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité, l’article 1er transforme le droit au transport en droit à la mobilité et prévoit que la programmation des infrastructures de mobilité prenne en compte cert...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. » Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes avaient fait adopter cette disposition permettant de préserver les emprises des voies ferroviaires aujourd’hui désaf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «ebis) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collec...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité. « Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopérat...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit s’inscr...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « développement », insérer les mots : « de stations, autant que possible multimodales, d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier et ». Exposé sommaire : La progression des modes non routiers dans le transport de marchandises en complémentarité avec la route est l’un...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « ports », insérer les mots : « , des aéroports ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions en tenant compte, notamment, des émissions liées aux dispositifs embarqués ; ». Exposé sommaire : La rédaction actu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Pour les véhicules bénéficiant du label “auto-partage”, l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. » Exposé sommaire : L’autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son e...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « aux », substituer aux mots : « places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique », les mots : « stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». Exposé sommaire : L’article 7 de la LOM relative à la mise en accessibilité des places des...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. » Exposé sommaire : Tant la mobilisation des gilets jaunes que les conclusions du Grand Débat Nat...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. » Exposé sommaire : Il est essentiel que le...

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; « 5° Réserver des emplaceme...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base du volontariat, une liste nominative des employés proposant le covoiturage et bénéficiaires du forfait mentionné au premier alinéa est régulièrement tenue à jour et référencée par l’employeur puis communiquée aux employés, afin de faciliter le développement de ce mode de déplacement p...