Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD393 (Tombe)
Publié le 31 août 2019 par : M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « obligation », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le dispositif de sanction en majorant le versement mobilité à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan mobilité.
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