Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Article 5)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle », les mots : « autorisées à exercer les activités mentionnées...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou d...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le délit prévu à l'article L. 317‑10‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le tr...

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » », les mots : « la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d'amende ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une amende de 125 000 € », les mots : ...