Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier

27 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles...

15/01/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 530 - Article 2 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou d...

15/01/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 530 - Article 16 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° À la fin de l'article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérie...

15/01/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».

15/01/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 530 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. Euzet

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Galileo » les mots : « de radionavigation par satellite ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'utiliser dans la loi le termeGalileo, qui est un nom commercial susceptible d'évoluer avec le temps. La cohérence appellerait plutôt une reprise de l'intitulé choisi à l'article 22 pour...

15/01/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 530 - Article 8 (Adopté)
M. Euzet

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...