Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Article 7)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° À la fin de l'article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérie...

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Galileo » les mots : « de radionavigation par satellite ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'utiliser dans la loi le termeGalileo, qui est un nom commercial susceptible d'évoluer avec le temps. La cohérence appellerait plutôt une reprise de l'intitulé choisi à l'article 22 pour...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...