Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « La réponse du Gouvernement ouvre un droit de réplique au Député ayant formulé la question. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la Conférence des présidents. Le Gouvernement conclut cet échange dans l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La Conférence des présidents en informe l’ensemble des députés. » Exposé sommaire : La communication par le Gouvernement d’un calendrier prévisionnel à la Conférence des présidents constitue une mesure fort utile au travail parlementaire en permettant aux Députés de préparer ces textes bien en ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ce vote se déroule au terme de la séance de questions au Gouvernement suivante. Cette disposition peut être écartée par le Gouvernement lorsque la procédure accélérée a été engagée ou qu’aucune nouvelle séan...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Chaque semaine, vingt questions sont adressées au Gouvernement. Cinq sont formulées par des membres de la majorité et quinze par l’opposition. Les Députés et le Gouvernement disposent respectivement d’un droit de réplique d’une minute et la...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les rapports font l’objet d’une large diffusion en amont de l’examen du texte auquel ils se réfèrent. Une intervention du rapporteur d’une durée maximale de cinq minutes au lieu de dix semble suffisante, si toutefois ce dernier souhaitait présenter oralement son...

À l’alinéa 8, après le mot : « moins », insérer les mots : « , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ». Exposé sommaire : Les pétitions doivent reposer sur une demande nationale. Cet amendement vise à éviter l’accumulation de pétitions identitaires locales. Le simple garde-fou de ...