Projet de loi de finances pour 2021

Bien évidemment, le groupe Dem votera l'amendement du Gouvernement qui proroge le PTZ jusqu'en 2022, car il faut préserver la stabilité, comme l'a dit la ministre déléguée. Mais je vous rappelle ce que nous avons dit en commission des finances et dans cet hémicycle : il faut réfléchir à la suite. Car le rapport d'évaluation du PTZ remis par le ...

En premier lieu, j'observe que nous n'avons toujours pas eu de grand débat sur les collectivités locales dans cet hémicycle. En conséquence, si une partie de mon intervention portera bien évidemment sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte de concours financier « Avances aux collectivités terri...

La crise sanitaire que nous traversons met sous pression les finances de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités et remet en cause nos certitudes sur les paniers fiscaux. Aussi, l'année 2021 doit nous amener à clarifier les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales et à choisir nos politiques publiques av...

Jean-René Cazeneuve et moi-même nous sommes posé la même question, qui figure d'ailleurs dans notre rapport d'information. Nous avons donc déposé l'amendement no 1525, qui vient juste après, afin d'interroger nous aussi le Gouvernement sur l'écart entre les 100 millions de crédits de paiement du PLF pour 2021 et le milliard d'autorisations d'en...

Nous avions déjà beaucoup travaillé sur ce point, et déposé des amendements similaires l'année dernière et il y a deux ans. Cette année, après avoir déposé un amendement en commission, nous avons continué à travailler sur cette question afin de simplifier le dispositif et de permettre aux collectivités d'éviter le double plafond, en leur offran...

Nous revenons à la DPV, que nous avons déjà abordée ce matin, sous un autre angle. Comme je le dis chaque année, la DPV reste une dotation d'investissement. Je sais que nous n'avons pas le même avis sur le sujet, mais n'oubliez pas que 90 % de la DPV sont consommés en dotation d'investissement, et seulement 10 % en fonctionnement. Second éléme...

Monsieur Jumel, vous généralisez trop : c'est tout de même l'État qui met la main au pot. Par ailleurs, le compte d'avances aux collectivités territoriales intervient largement. Certes, les collectivités jouent un rôle important pour la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre, mais il est faux de dire que l'État emprunte aux collectivités te...

Je vous invite à retirer votre amendement, madame Pires Beaune. Il porte sur un sujet récurrent, nous en avons déjà discuté l'année dernière. Quant à la DETR, nous avons alerté le Gouvernement à ce sujet lors du printemps de l'évaluation. Il est nécessaire d'aller plus vite aujourd'hui car plus de 4,5 milliards de crédits de paiement traînent ...

Je reconnais moi aussi, monsieur Jumel, qu'il arrive que les choses soient plus difficiles dans certains cas… S'agissant de l'éclairage public, il fait partie, avec l'eau, des sujets souvent oubliés, car ce sont des réseaux secondaires : les collectivités et l'État, à travers les aides qu'il alloue, préfèrent construire des ronds-points que de...

Nous avons ce débat depuis la création de la DSIL. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui ont la même vocation, bien qu'ils soient de deux types différents. La création d'une commission régionale, objet des trois amendements identiques, serait une mesure inapplicable. Je ne me vois pas aller à Bordeaux ; d'ailleurs, je n'ai pas vu mon ...

S'agissant de l'eau, le problème est un peu différent. Il ne faut d'abord pas oublier que les budgets annexes permettent d'investir selon le principe « l'eau paie l'eau ». Les collectivités doivent donc aussi provisionner afin de financer le renouvellement des réseaux, mais nombre d'entre elles ont oublié de le faire, ce qui entraîne d'importan...

Ce qui m'ennuie, c'est d'entendre parler de réactivité. Joël Giraud l'a dit : en un mois, 395 millions en crédits de paiement ont été engagés par les préfets de région au titre de la DSIL exceptionnelle. En matière de réactivité, on peut faire moins bien ! C'est l'exemple même d'une réactivité qui dépend non pas de l'échelon, mais du fonctionne...

Je voulais seulement intervenir sur ce point ; nous avons débattu du reste. Je fais partie de ceux qui disaient que nous adoptions trop de lois, pour trop les modifier ensuite. Sur ce point, les choses ont l'air de fonctionner. Dans le cadre du printemps de l'évaluation, nous avons suivi la DSIL depuis ses débuts : les crédits de paiement sont ...

Sur la forme, le présent amendement n'a à mon avis pas lieu d'être dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et je pense que vous le savez très bien, madame Cariou. Je me permets de signaler que nous avons déjà évoqué ce sujet récemment, peut-être à l'occasion de l'examen du PLFR4 : 3 milliards d'euros, c'e...

Dans tous les départements, nous observons le même phénomène. Il me semble que la solution n'est pas de nature législative mais repose sur le contrôle, dans lequel les collectivités devraient sans doute davantage s'investir puisqu'elles subissent bien une perte de recettes, comme le souligniez, monsieur Bricout. Je ne pense pas que fixer un tau...

Je ne reviendrai pas sur la dotation de biodiversité, destinée notamment aux communes couvertes par une zone Natura 2000, et dont notre collègue de l'époque, Joël Giraud, est à l'initiative. Sur le fond – je le dis aux représentants du Gouvernement – , je suis favorable à ce que nous travaillions l'an prochain à une évolution de la dotation, co...

Nous n'allons pas rouvrir le débat sur les dotations des communes touristiques. Le FPIC apporte une réponse aux questions soulevées. Il s'agit d'un dispositif structurel, que nous nous sommes tous engagés à ne pas modifier pendant la législature, tant que ni les indicateurs, ni le fonctionnement du fonds n'auront été réformés. De plus, le derni...

Le FSRIF a augmenté l'an dernier et je maintiens la décision que nous avions prise d'une hausse une année sur deux, d'autant plus que l'on observe cette année une stabilité financière au niveau de la métropole du Grand Paris – MGP – comme de l'Île-de-France. Nous étudierons donc la question d'une éventuelle augmentation au cours des mois à veni...

Avis défavorable. Cet amendement nous est soumis de façon récurrente. Il me semble que le panier fiscal est aujourd'hui stabilisé en Corse : il est préférable de ne pas modifier le dispositif.

Cet amendement, effectivement déjà présenté l'année dernière, concerne en fait très peu de cas – je ne suis pas sûr qu'il y en ait en dehors de votre département – et la situation qu'il vise ne me semble pas devoir se régler par une solution juridique, qui risquerait de mettre à mal d'autres évolutions relatives au CIF. En revanche, nous pouvon...