Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – L'article 1734 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 3 000 € par logiciel, application ». II. – L'article 1741 du co...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. » Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises fra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ». Exposé sommaire : La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié I. – Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des b...

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicatio...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le res...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fond national de péréquation des ressources communales et intercommunales. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et c...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communaut...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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