Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 59)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; « 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : « a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 20M€ la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU). À l'aune des engagements du Chef de l'État et du gouvernement en mati...

Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ; b) Dans sa rédact...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au premier montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 20M€ la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) A l'aune des engagements du Chef de l'Etat et du gouvernement en matière de cohésion de...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 ha...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporte...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le prése...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ni le taux, l'assiette ou le recouvrement d'une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances. Sur le fond, un tel encadrement des pra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article ...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérog...

Après l'alinéa 1 de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Le b du 1° du I s'applique aux acqui...