Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

193 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF248 au texte N° 485 - Article 62 bis (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2017 — Amendement N° CF257 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ; b) Dans sa rédact...

14/12/2017 — Amendement N° CF327 au texte N° 485 - Article 59 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma...

14/12/2017 — Amendement N° CF321 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gain...

14/12/2017 — Amendement N° CF322 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s...

14/12/2017 — Amendement N° CF260 au texte N° 485 - Article 12 ter (Tombe)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérog...

14/12/2017 — Amendement N° CF261 au texte N° 485 - Article 12 quater (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules...

14/12/2017 — Amendement N° CF324 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.

16/11/2017 — Amendement N° 1746C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b)Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 10 000 € par logiciel, application ». 2°L...

16/11/2017 — Amendement N° 1724C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazene...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai...

16/11/2017 — Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Roseren, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai...

16/11/2017 — Amendement N° 1508C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2...

16/11/2017 — Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,...

I. – Le 1° de l'article L. 6331‑65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ». II. – La réduction du taux prévu au I n'entraine pas de baisse de droit des bénéficiaires. Exposé sommaire : Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettr...

16/11/2017 — Amendement N° 1215C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,...

I. – Au titre de l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotis...

16/11/2017 — Amendement N° 1152C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Holroyd, M. Jerretie, M. Grau

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase dugest ainsi rédigée : « En cas de non respect des conditions prévues aua ou aub, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors...

15/11/2017 — Amendement N° 1808C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme de Montchalin, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Mis, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –...

15/11/2017 — Amendement N° 1807C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Mis, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,...

I. – Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, la réduction d'impôt s'applique aux communes où se situent les sièges des métropoles telles que définies par l'article L. 5217‑1 du code général des collec...

15/11/2017 — Amendement N° 1745C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer l'impact budgétaire de l'indemnité kilométrique vélo existante et ses conditions de généralisation possibles dans les secteurs publics et privés. Exposé sommaire : Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en œuvre des plans de déplacements d'entrep...

15/11/2017 — Amendement N° 1727C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Le 1 de l'article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de...