Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1808C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme de Montchalin, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Mis, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, l'article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte, c'est-à-dire aux zones A, A bis et B1 du territoire.
L'article 70 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain permet à certains établissements publics à fiscalité propre (EPCI) d'obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande.
Dans un objectif de cohérence entre les métropoles et afin d'accompagner l'essor économique résultant de cette « métropolisation », le présent amendement vise à ce que l'ensemble des métropoles bénéficie de la prorogation du dispositif « Pinel ».
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