Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ». Exposé sommaire : Les ...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...

Après la troisième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF), comme en attestent les trois exemple...

Après la première occurrence du mot : « conseil » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l'article L 254‑7 et modifier le régime applicable aux activités de cons...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le 2° du I de cet article réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'i...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinées à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au conso...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

I. - A la fin de la première phrase de l'alinéa 39, après la deuxième occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « mentionnées aux 1° à 6° et au neuvième alinéa du II de l'article L. 631‑24 ». II. - Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées aux I ne sont pas non plus applicables aux relation...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Lorsque l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente fait référence aux indicateurs utilisés pour ...

La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs, définies au titre V ...

L'alinéa 27 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur » ; 2° Substituer aux mots « le contrat de vente fait référence aux » les mots « la clause relative au prix dans le contrat de vente prend en compte les ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dan...

Rédiger ainsi le 2 du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce : « 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, tout service dans le cadre d'accords internationaux négociés avec des sociétés auxquelles les distributeur est lié directement ou indirectement, situées en dehors du territoi...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'art...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d'application et ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distin...