Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1269 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, M. Straumann, Mme Lacroute.
I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ».
Exposé sommaire :
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs.
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