Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 1er)

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. Les conditions d'attribution de la rémunération actuelle,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de certification pour les actions dispensées par la voie de l'apprentissage pour les établissements d'enseignement secondaire ou supérieurs publics, les établissements privés et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionn...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, s'il est lui-même issu d'une formation en apprentissage. » Exposé sommaire : La formation obligatoire prévue à l'article ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », », les mots : « « à vingt-cinq ans » sont supprimés » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4: « 2° L'article L. 6222-2 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : En permettant l'apprentissage à tout âge,...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, si son entreprise a plus de trois ans. » Exposé sommaire : La formation obligatoire prévue à l'article L 6223-1 constitue...

À l'alinéa 11, après les mots : « sont déposés » insérer les mots : « à titre gratuit ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Cette expérimentation per...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Les contrats de travail en alternance. » Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des repré...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet accompagnement peut être réalisé à distance. » Exposé sommaire : Un entretien physique n'est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil. Cet amendement permet d'élargir le champ de compétence géographique de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle. Par souci d'effica...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer les conditions de travail des travailleurs. » Exposé sommaire : La notion de conditions de travail regroupe l'ensemble des facteurs sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels et physiques qui caractérise un environnement de travail pour le salarié. Cet amendement...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Il est opportun de rendre éligible au compte personnel de formation la préparation de l'épreuve du permis de conduire des véhicules du groupe lourd. Cela est utile pour l'évolution professionnelle des salariés, en permettant de conduire des poids lourds et des aut...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'aider à la rédaction du cahier des charges, est créé un comité de pilotage regroupant un opérateur du conseil en évolution professionnelle, un représentant des régions et un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés. »...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs ...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de onze salariés versent une contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du code du travail de 0,08 %, calculée sur le revenu d'activité retenu po...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à di...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Pour les personnes é...