Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS600 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l'article L. 6223‑1, s'il est lui-même issu d'une formation en apprentissage. »
Exposé sommaire :
La formation obligatoire prévue à l'article L 6223‑1 constitue une réelle barrière administrative et chronophage à l'accueil d'apprentis au sein des TPE.
Les responsables de ces entreprises peuvent cependant être présumés comme replissant les conditions de compétences professionnelles requises lorsqu'ils sont eux même issus d'une formation en apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.