Projet de loi de finances pour 2019

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) La troisième phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Au premier alinéa du I et au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l'article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. III. – Le même I n'est applicable qu'aux sommes venant en déducti...

I. – Le 3° du XII de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d'impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) À la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 199undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent ; 2° ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le IIquinquies, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « IIsexies. – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédoni...

I. – Après le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus pa...

I. – Le Ibis de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Lea du 1 du Ibis est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » B. – Il est complété par un 1b...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans l...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dan...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1609sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : «et relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile. » Exposé sommaire : En application de l'article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :